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… Code des droits et taxes divers. Cette taxe était fixée à 1% ou 2% de la valeur des titres selon qu’ils étaient convertis en … ainsi un droit de récupération des taxes indûment payées. 1. Personnes titulaires du droit de remboursement de la taxe …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège 1. Durée de travail normale On entend par durée du travail le … que le personnel navigant affecté au transport aérien. 2. Heures supplémentaires Le travailleur a, en principe, … dérogation en matière de repos dominical. Dérogations 1. Repos de dimanche. En principe, il est interdit de faire …
… Me Stéphanie Bar, avocate au barreau de Liège 1. En 2002, le législateur a adopté des mesures visant à … septembre 2014). Voici ce qu’il prévoit actuellement : 2. La protection est prévue en faveur des personnes suivantes … en faveur du travailleur protégé (article 32 tredecies §2). Ce régime est toutefois limité dans le temps : il …
… partenariat commercial est désormais défini par l’article 1.11.2. du livre I du Code de Droit Economique (dispositions … contraignant mais il rencontre un écho dans la doctrine. [1] Cette interprétation de la notion de partenariat …
… 000 €, les cotisations provisoires s'élèveront à environ 2 400 € par trimestre. Il s'agit ici de cotisations … à 12 870,43 € ; jusqu'aux doubles cotisations minimum de 1 458,92 € par trimestre si le revenu professionnel sera …
… du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises. 1. L’information renforcée des tribunaux de commerce … LCE en vue de dessaisir les dirigeants d’entreprise. 2. La procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) Qui peut … par requête. LOI 2013 : le droit de greffe s’élèvera à 1.000 euros ! Ce nouveau droit de greffe sera mis en force …
… à 11,20 euros par jour de garde et par enfant, a dépensé 1.000 euros pour garde d'enfants qui donnent droit à un avantage fiscal. Cas 1 : le total des revenus nets du contribuable s'élève à … : 1.000 x 45% (taux fixé forfaitairement) = 450 euros Cas 2 : le total des revenus nets du contribuable s'élève à …
… 1. Pour l’introduction d’une procédure de réorganisation … pour introduire une telle requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, … pour l’Etat et la société qui a motivé cette majoration. 2. Pour l’introduction des procédures « classiques » devant …
… à 200.000 €. Elle laisse une sœur comme seule héritière. 1. Droits de succession Si Madame Beaufond n’a pas préparé la … montant de 89.375 €, par application du taux progressif. 2. Droits de donation Qu’en eût-il été si Madame Beaufond … celle-ci, en s’en réservant l’usufruit jusqu’à sa mort ? 2.1. Droits de donation dans le cadre de l’ancien régime En cas …