La donation immobilière mise à l’honneur en Région wallonne

Maître Ludivine Loffet, avocate

Amélioration du tarif préférentiel en cas de donation immobilière

Le 17 décembre 2015, le Gouvernement wallon a adopté le décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016.

Ce décret budgétaire, voté à l’approche de Noël, réserve une belle surprise aux contribuables.

Il instaure un tarif avantageux des droits d’enregistrement dus par les donataires en cas de donation d’un immeuble effectuée par acte authentique et ce, à compter du 1er janvier 2016.

Un exemple chiffré vaut mieux qu’un long discours.

Madame Donatienne Beaufond, résidant sur le territoire de la Région wallonne depuis plus de cinq ans, est décédée le 7 mars 2016. Elle était propriétaire d’un immeuble situé à Liège, évalué à 200.000 €. Elle laisse une sœur comme seule héritière.

1. Droits de succession

Si Madame Beaufond n’a pas préparé la transmission de son patrimoine de son vivant et si sa sœur accepte la succession bénéficiaire, cette dernière devra s’acquitter du paiement de droits de succession, à concurrence d’un montant de 89.375 €, par application du taux progressif.

2. Droits de donation

Qu’en eût-il été si Madame Beaufond avait fait, de son vivant, donation à sa soeur, par acte authentique, de l’entière propriété de sa maison ou de la nue-propriété de celle-ci, en s’en réservant l’usufruit jusqu’à sa mort ?

2.1. Droits de donation dans le cadre de l’ancien régime

En cas de donation reçue avant le 1er janvier 2016, la sœur de Madame Beaufond, en qualité de donataire, n’en aurait tiré aucun avantage fiscal par rapport au régime des droits de succession. En effet, le montant des droits d’enregistrement aurait été fixé à 89.375 €, soit un montant identique à celui perçu au niveau des droits de succession.

2.2. Droits de donation à la suite de l’entrée en vigueur du décret du 17 décembre 2015

Dans l’hypothèse où Madame Beaufond aurait fait donation de son immeuble à sa sœur après le 1er janvier 2016, cette dernière aurait bénéficié du nouveau tarif avantageux instauré par le décret du 17 décembre 2015.

En vertu du nouveau régime, la sœur de Madame Beaufond aurait dû s’acquitter du paiement de droits d’enregistrement d’un montant de 35.000 €, au lieu du montant de 89.375 € antérieurement exigé.

Les chiffres sont parlants et illustrent parfaitement l’avantage recueilli en cas de donation d’un immeuble.

Notre conseil ?

La seule incertitude qui demeure est celle de savoir si ce tarif avantageux sera pérenne. En effet, le décret du 17 décembre 2015 étant un décret budgétaire, il n’est valable que pour une année.

Nous ne pourrions donc que trop conseiller aux contribuables d’envisager de profiter de cette année 2016 pour maximiser encore davantage leur planification patrimoniale en faisant donation de leur(s) immeuble(s) à leurs proches.