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… la base d’une telle facture d’acompte (avec TVA), quand bien même la livraison de biens ou la prestation de services …
… leur secteur d’activité. Elles cherchent donc, et c’est bien légitime, à protéger leurs découvertes afin de maintenir … protection légale particulière. Le droit belge connait bien entendu des mesures particulières, disséminées dans les … l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ). Bien que cette directive ne portera d’effets concrets en …
… : à bon entendeur, si vous avez une bonne idée, gardez-la bien pour vous avant de consulter des spécialistes pour … ces droits, personne physique ou personne morale, ne peut bien évidemment pas revendiquer des droits sur le contenu … en son sein, le tout étant accessible au public, ne peut bien entendu pas revendiquer un droit d’auteur sur les …
… seul ou conjointement avec la tierce personne, un bien mis à disposition de celle-ci; lorsqu’un bien attribué à la tierce personne enrichit dans les faits, … lorsque la tierce personne lui cède ultérieurement ce bien à titre gratuit ou lorsqu'un bien attribué à l'épouse …
… d’un nombre important de restrictions, s’exprimant aussi bien au niveau de la nature des biens donnés que des … causes d’exclusion sont, quant à elles, abrogées. Tout bien meuble généralement quelconque est donc susceptible …
… pour la transformation, par le cohabitant légal, d’un bien dont il est le seul propriétaire. Conclusion : Il …
… du 1er mars 2018 a) Lors de l’achat ou de la vente d’un bien, il faut insister auprès du notaire pour avoir les … 3. le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel sur le bien. En conclusion – notre conseil : En cas d’achat d’un bien, questionnez le notaire sur cette problématique. Si les …
… ou un meuble en garantie ne risque de perdre que ce bien et donc ne viole pas le prescrit des articles 10 et 11 … hypothécaire à titre gratuit d’échapper à la saisie de son bien en cas de faillite du proche bénéficiaire de crédit … en nature via la mainlevée de l’hypothèque grevant le bien des affectants. … Décharge de l’affectant hypothécaire à …
… effective des travaux autorisés par le permis était bien évidemment impossible si le bénéficiaire de … et donc illégal puisqu’il ne pouvait s’étendre sur son bien sans son accord. Le Conseil d’Etat a suivi cette … une certaine pression en vue, par exemple, d’acquérir le bien, de faire supprimer une servitude ou, plus simplement, …