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… étant particulièrement précieuse à cet effet et spécifique par rapport au notaire. D’autre part, il y a aussi la …
… Le barème progressif par tranche applicable par défaut (art. 131 C.enr.W.) est ainsi passé au second … est assortie d’une condition suspensive qui se réalise par suite du décès du donateur. Les autres causes d’exclusion …
… prendre suffisamment à l’avance. La demande est instruite par un fonctionnaire technique de la Région wallonne. Elle … qui doit revoir sa position à la lumière de l’arrêt rendu par la Haute juridiction administrative. Un avocat spécialisé … idéalement un an à l’avance au moins. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de l’environnement vous …
… médical a également été établi et doit être rempli par un médecin, de préférence après qu’il ait examiné la … du Notariat belge. Mais attention : la décision est prise par le juge de paix qui peut donc désigner quelqu’un d’autre … intervient uniquement dans les cas décidés par le juge. A défaut, c’est la personne protégée elle-même …
… La faillite est prononcée par un jugement du Tribunal de Commerce qui désigne un … si vous êtes créancier privilégié (prioritaire par rapport aux autres, par exemple, le bailleur ou les travailleurs) ou non. Le …
… médiateurs agréés et quelques brefs renseignements fournis par les avocats-médiateurs. Ce fichier (consultable par agrément/matière) est disponible sur le site du centre de …
… permanente : 3 points 13h45 Accueil 14h00 Mot de bienvenue par Mme le bâtonnier Isabelle TASSET et introduction par Me Jean-Pierre JACQUES 14h15 Me Caroline MECARY (avocate …
… d’une part les logements collectifs, c’est-à-dire utilisés par plusieurs ménages. D’autre part, il vise les petits logements individuels, utilisés par un seul ménage, dont la surface habitable ne dépasse pas … le logement, ou encore l’imposition d’une amende. Par ailleurs, le juge peut, en fonction du comportement …
… les lieux à tout moment, sans préavis ni indemnité. Par la loi-programme du 21 décembre 2013 (art. 41), en …