Search results
… procédure négociée avec publicité sous la loi de 2006 qui a été scindée en deux procédures distinctes par la … juridique et financier du marché ou encore des risques qui font que des négociations préalables sont indispensables … d’application sont limitativement énumérés par la loi, ce qui se justifie par la grande liberté laissée au pouvoir …
… procédure négociée avec publicité sous la loi de 2006 qui a été scindée en deux procédures distinctes par la … juridique et financier du marché ou encore des risques qui font que des négociations préalables sont indispensables … d’application sont limitativement énumérés par la loi, ce qui se justifie par la grande liberté laissée au pouvoir …
… dette « contractée » au moment du mariage (formulation qui exclut donc la dette à laquelle l’ex-conjoint est tenu en … faire l’objet de poursuites de la part de ses créanciers qui ne pourront donc pas récupérer leurs créances. Les dettes … de la faillite, le failli a été dessaisi de tous ses biens qui seront réalisés par le curateur pour en distribuer le …
… rupture il avait établi avec le client un contact direct qui a été suivi par des faits ayant conduit à l’acceptation … est due à certaines conditions au représentant de commerce qui a apporté une clientèle. Il s’agit de « l’indemnité … Clientèle La clientèle est un ensemble de clients qui constitue un avantage pour l’entreprise, à savoir la …
… comme étant « toutes les formes de harcèlement qui font appel aux nouvelles technologies de l’information et … téléphone, soit réellement partout. Les adultes actuels, qui n’ont pas grandi avec ces technologies, sont parfois fort … à indemniser la victime des faits, à hauteur de montants qui peuvent s’avérer importants, autant que le dommage causé. …
… s’est fait l’écho des récentes attaques informatiques qui ont paralysé de nombreuses entreprises à travers le … prévu concernant la responsabilité ? Est-il assuré ? Par qui ? Quel niveau de service garantit-il pour remettre votre … Notre conseil : L’informatique est un outil puissant mais qui doit être utilisé de manière intelligente et prudente. Vu …
… fondée à réclamer une indemnité de remploi contractuelle, qui bien souvent, était d’un montant tellement élevé que les … parfois en prêts, des « fausses » ouvertures de crédit, ce qui permet de limiter l’indemnité payée à la banque à 6 mois … de crédit ne peut être requalifiée en prêt à intérêts, ce qui vous permettrait de bénéficier de la limitation de …
… temps, une enquête administrative portant sur le projet qui justifie l’expropriation est organisée. Elle permet … sur l’expropriation. Le juge rend ensuite un jugement qui contient une première évaluation de l’indemnité …
… Outre les problèmes liés à l’achat du bien qui ne sont pas concernés par le présent article, … de définir de manière claire les engagements de chacun : qui doit veiller à l’entretien de la chaudière, du jardin, qui commande les éventuels travaux,… Notre conseil : Que vous …
… un contrat au nom de la société. Est-ce possible ? Qui sera tenu d’exécuter les obligations du contrat ? Le Code … existe déjà : ce sont les organes compétents de la société qui vont ratifier les engagements. En pratique, lorsque des …