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… non-concurrence et la clause d’écolage. La loi prévoyait, par le passé, que ces clauses n’avaient pas d’effet lorsque … au même poste de travail et chez le même utilisateur par le biais de contrats de travail intérimaire successifs, … au travail intérimaire soient scrupuleusement respectées. Par le motif « insertion », il faut entendre « l’occupation …
… d’ordre économique ou technique, préalablement reconnues par la Commission Paritaire, ou pour un motif grave, préalablement admis par le Tribunal du Travail. Dès lors, l’employeur se doit … procédures de licenciement particulières mises en place par la loi du 19 mars 1991, lui serait redevable d'une …
… plus difficilement à rapporter les preuves exigées par la loi. La jurisprudence tend à considérer que la … prouver l’accident du travail ; elle doit être corroborée par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes. Le délai pris par le travailleur pour déclarer l’accident à son employeur …
… avant même qu’elle n’acquière la personnalité juridique. Par exemple, les promoteurs peuvent avoir envie de louer une … les engagements pris au nom de la société en formation. Par exemple, si le contrat est un contrat de bail commercial, … ils peuvent directement jouir des droits conférés par le contrat de bail. Les promoteurs sont tenus jusqu’au …
… avant même qu’elle n’acquière la personnalité juridique. Par exemple, les promoteurs peuvent avoir envie de louer une … les engagements pris au nom de la société en formation. Par exemple, si le contrat est un contrat de bail commercial, … ils peuvent directement jouir des droits conférés par le contrat de bail. Les promoteurs sont tenus jusqu’au …
… le placement d’un lien hypertexte vers une œuvre protégée par le droit d’auteur devenait une communication au public ne … titulaires du droit d’auteur de ses œuvres, serait exclu, par principe, de la notion de « communication au public » au … acte de communication donné au public doit être autorisé par le titulaire du droit d’auteur » (CJUE, 8 septembre …
… et dépenses d’entretien ou de réparation effectués par le propriétaire, que ce soit dans le cadre d’une nouvelle … à des entreprises ou à des travailleurs indépendants (par exemple des commerçants) un ensemble de services … entendu régir ce type de prestations de services fournies par les centres d’affaires par une circulaire administrative …
… différentes démarches, au besoin en se faisant conseiller par un avocat et un comptable. Il devra en effet répondre aux … comme conséquence l'octroi d'un numéro d'entreprise par la Banque-Carrefour des Entreprises mais l’entreprise … d’établissement doivent quant à eux passer uniquement par un guichet d’entreprises pour obtenir leur numéro …
… des Décisions Anticipées (SDA ), ont été interrogés par des contribuables soucieux d'éviter des redressements … (décision anticipée) peut être défini comme une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les lois … distinguer certains critères qui seront pris en compte par le SDA pour qualifier l'opération et notamment : le …
… s’est calqué sur le régime existant chez nos voisins et a, par conséquent, donné un sacré coup de frais au gage tel … des bénéficiaires au moment où la convention est rédigée. Par exemple, s’il est indiqué dans la convention qu’elle … est remplie. Cette innovation était très attendue par les établissements de crédit où l’on rencontre souvent la …