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… à la suite de leur déclaration annuelle, malgré le fait que leur employeur ne l’ait finalement pas versé … personnes physiques qui rencontrent les mêmes conditions que celles inscrites à l’article 15 du Code des sociétés sont … dispense partielle de versement de précompte professionnel que durant le délai restant à courir pour atteindre les …
… leur dépôt 1. L’établissement des comptes annuels (ainsi que du rapport de gestion et des comptes consolidés) par … gestion de la société. C’est sous sa seule responsabilité que les comptes annuels sont arrêtés. Evidemment, en cas de … de gestion à les revoir, ou encore les modifier (bien que cette dernière possibilité soit discutée). Par contre, …
… gestion de base sont les mêmes pour toutes les activités, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. … en cas de doute et avant le lancement de son activité, que le commerçant ou le futur dirigeant d’une entreprise se …
… avocat au barreau de Liège On le sait, le principe est que le contrat tienne lieu de loi entre les parties. Les … ainsi sa portée limitée par deux catégories d’éléments que l’employeur ne peut modifier unilatéralement : les … les éléments accessoires « convenus » (c’est-à-dire ceux que les parties conviennent qu’elles ne pourront pas modifier …
… dans le but d’y résider à titre principal. Il est précisé que la résidence principale est « l’adresse à laquelle les …
… courrier doit être adressé au plus tard le mercredi pour que le préavis prenne cours le lundi suivant. En cas de … préavis commence à courir le même jour, de telle manière que le congé peut être notifié le lundi pour pendre cours … 61 ancien de la loi sur le contrat de travail ainsi que des délais fixés au sein de certaines conventions …
… lorsqu’un arrêt constate l’illégalité de l’acte attaqué et que cette illégalité a causé un préjudice qui n’a pas été … daté du 2 octobre 2015, le Conseil d’Etat a considéré que le dommage moral avait été réparé par la suspension puis … matériel subi (perte de rémunération). Il est à noter que désormais le particulier doit choisir s’il souhaite …
… 2016. Cependant, cette procédure était incomplète en ce que la régularisation des droits d’enregistrement et de … Les régions viennent de légiférer en la matière si bien que, depuis le mois de juillet 2017, une régularisation de … pénale sur les revenus et avoirs déclarés. Ceci implique que : au niveau fiscal, les revenus régularisés ne pourront …
… volontairement leur litige devant le C.A.E., une fois que le litige est né. Décision en 3 mois Concernant les … spécialisés dans la plupart des branches de droit ainsi que par des experts techniques, architectes, docteurs en …