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… Maître Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les gérants de droit ou de fait de SPRL (en … aggravée du gérant en cas de faillite, la société, si c’est une SPRL ou une SCRL doit avoir sur les trois exercices … terme de l’exercice qui dépasse 370.000 €. Attention, c’est au gérant de prouver qu’il gère une petite SPRL ou SCRL …
… dans leur secteur d’activité. Elles cherchent donc, et c’est bien légitime, à protéger leurs découvertes afin de … mesure générale protégeant ces secrets d’affaires. Quel est le problème ? Les entreprises, les Etats ainsi que … priori , à l’image des droits de propriété intellectuelle, est matériellement complexe à mettre en œuvre. Pour cette …
… a pour conséquence que l’apporteur de ce compte-titres est considéré comme le titulaire du compte-titres qui a été apporté » [6] . 500 000 € La taxe est due lorsque le redevable dispose des instruments … 500 000 € [7] . Il s’agit d’une valeur moyenne, laquelle est établie à partir de quatre points de référence fixés au …
… et peut avoir lieu avant la naissance. Si l’enfant est mineur, la reconnaissance paternelle nécessite le … la reconnaissance par le père biologique si elle n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant. La reconnaissance est un acte juridique dont il ne faut pas banaliser les …
… Entreprises La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une banque de données créé au sein du SPF Economie … enregistrée ou les qualités sous lesquelles cette dernière est connue auprès des différents services, autorités et … de l'entreprise qui la tient, mais également à son profit, il est normal que le législateur formule un certain …
… résulte de cet arrêt que, légalement, l’employeur public n’est pas nécessairement tenu de procéder à l’audition … avant de décider de leur licenciement, pas plus qu’il n’est tenu de motiver formellement la lettre de congé. Agent … formé un recours devant le Conseil d’Etat. Celui-ci s’est simplement référé à l’arrêt du 12 octobre 2015 de la Cour …
… et de constater la rupture des relations de travail. Il n’est alors pas nécessaire, pour le travailleur, de démontrer … de mettre fin au contrat de travail. Conditions Il est question de modification unilatérale d’un élément … rupture lorsque la modification des conditions de travail est : Certaine et effective : ainsi, une modification qui …
… loi étend également le droit au congé d’adoption. Qu’est-ce que le congé parental d’accueil ? En cas de placement … de longue durée, soit un placement à propos duquel il est clair dès le début que l’enfant séjournera au minimum 6 … de maximum six semaines. Ce congé de six semaines est accordé à chaque parent. La loi dispose expressément que …
… Le montant de cette cotisation est fixé en fonction des résultats comptables. Pour 2015, la cotisation annuelle à charge des sociétés est fixée à : 347,50 € si le total du bilan de … (en principe, celui de 2013) de la société concernée est inférieur ou égal à 646.787,86 € ; 868 € si le total du …
… Ce Code est composé de 17 livres, mais tous ne sont pas encore entrés … L’intégration de chaque législation dans le CDE est associée à de nombreuses nouveautés législatives. 1. … trop sectorielles puisque l’objectif du législateur est de fournir un véritable instrument utile à la vie …