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… La nouvelle loi du 25 août 2012 sur les faux indépendants est entrée en vigueur ce 1er janvier 2013 Ce 1er janvier 2013 est entrée en vigueur la loi du 25 août 2012, modifiant le … Position du problème Dans certains secteurs, il n’est pas rare de rencontrer des entreprises qui embauchent du …
… souhaitez déjà conclure un contrat au nom de la société. Est-ce possible ? Qui sera tenu d’exécuter les obligations du … constitution n’a pas encore la personnalité juridique. C’est une société dite en formation. Les promoteurs de cette … alors que la société n’existe pas encore ? La réponse est oui. La loi permet effectivement aux sociétés en …
… soumis aux nouvelles obligations d’information. Il n’en est toutefois rien. En effet, la réglementation nouvelle … royal n°2) ; Par contre, si le produit d’assurance est un produit d’épargne et/ou de pension, les assureurs et … les manquements aux obligations précitées. Ce moyen est appelé le « mystery shopping ». Concrètement, la FSMA est …
… d’indication contraire, tout contrat de travail salarié est conclu pour un temps plein. 2. Tous les horaires de … 45 heures calculées sur une période de référence qui est en principe de trois mois (maximum un an). En cas … Travail à temps partiel 3. Le travail à temps partiel est celui qui comprend un volume d’heures inférieur à celui …
… le truchement de celles-ci, un prélèvement d'impôt normal est esquivé. Cette imposition spécifique est appelée communément la « taxe caïman » et s’applique aux … de la législation de l'État ou de la juridiction où elle est établie, soit n'est pas soumis à un impôt sur les …
… La force majeure pouvant entraîner la fin du contrat est un évènement soudain et imprévisible, non imputable aux … ne peut exercer ses fonctions. Si l’impossibilité n’est que temporaire, on parlera alors de force majeure … constitue en principe pas un cas de force majeure : elle est temporaire et n’est a priori pas extérieure au fait de …
… de leur aptitude à les exécuter. Ce principe d’exclusion est consacré par l’article 20 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, en vertu duquel est établi un catalogue des entreprises bannies des … de passation. Récemment, une nouvelle interdiction est entrée en vigueur. C’est l’occasion d’un panorama …
… rémunération journalière, que leur produit soit utilisé au profit des travailleurs et que la procédure contenue dans le … en argent faites par l'employeur. L’exemple classique est celui du prêt octroyé par l’employeur à un travailleur … à charge du travailleur lorsque le fait infractionnel s'est produit durant le temps de travail et en exécution du …
… d’entreprise, le sort et la protection des travailleurs est fonction du type de transfert d’entreprise réalisé. On … travail auprès d’une entreprise cédée conventionnellement est réglé par le chapitre 2 de la convention collective de … y ait un changement de la personne morale ou physique qui est responsable de la poursuite des activités et assume les …
… Me Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les gérants de droit ou de fait de SPRL (en … aggravée du gérant en cas de faillite, la société, si c’est une SPRL ou une SCRL doit avoir sur les trois exercices … de l’exercice qui ne dépasse pas 370.000 € Attention, c’est au gérant de prouver qu’il gère une petite SPRL ou SCRL …