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… par la procédure toute entreprise au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 1° du Code de droit économique (personne physique ou personne morale). 2 types de mesures : Mesures provisoires en dehors de la …
… ce choix valablement ? Le Règlement de Bruxelles 1 bis a pour vocation d’assurer le respect des accords … engageant la procédure). Le Règlement de Bruxelles 1 bis - tout comme la Convention de La Haye - garantit … à la juridiction élue par les parties (article 31, par. 2, du Règlement). Par exemple, si une société italienne …
… notwendig sind. Folgende Daten können erhoben werden: 1) Identifizierungsdaten: Identifizierungsdaten, darunter … zur Veröffentlichung oder Kommunikation erhoben werden; 2) Finanzielle Daten : Bankkontonummer, Bankauszüge, …
… le travail intérimaire avec motif « insertion ». 1. Suppression de la période d’essai Notion Une clause … les périodes d'essai successives sont interdites. 2. Palliatif : le travail intérimaire avec motif … contrat de travail intérimaire d’une durée comprise entre 1 semaine et 6 mois (la durée minimale est toutefois fixée à …
… risques liés à l’exercice d’une activité professionnelle. 1. Evolution du droit de la responsabilité Notre société … s’il a voulu l’accident et les conséquences de l’accident [1] . La victime d’un accident médical pourra être indemnisée … le praticien de l’art de guérir n’a commis aucune faute [2] . Celui qui vend ou fabrique un produit est présumé …
… À cet égard, toute « entreprise » au sens de l’article I.1, al. 1er CDE peut être déclarée en faillite, à l’exception … « chapeau » de la définition d’entreprise de l’article I.1, al. 1er CDE, qu’un gérant peut être considéré comme une …
… des comptes annuels : de leur établissement à leur dépôt 1. L’établissement des comptes annuels (ainsi que du rapport … annuels, doivent respecter la forme prescrite par la loi. [1] Toutefois, les petites sociétés [2] peuvent établir leurs comptes annuels suivant un schéma …
… de Belgique. Voici un bref survol des modalités de dépôt. [1] Qui ? De manière générale, sont tenues au dépôt des … personne morale considérée comme une « grande société ». [2] Ne doivent donc pas déposer de comptes annuels : les … publiant leurs comptes sous format abrégé, et de 400 à 1.200 EUR pour les autres sociétés, sera dû, selon le nombre …
… des honoraires, soit via le Tribunal ( Articles 22 § 1-2 et Articles 103 à 106 du Codex ) . Enfin, le conseil de …