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… (article 4). Cette nouvelle obligation renforce, et c’est bien heureux, la protection du destinataire des services …
… de conserver leur résidence principale dans le nouveau bien acquis pendant trois ans au moins. En cas de non-respect …
… ce genre de procédure ne sera pas aisé. La matière est bien plus complexe qu’il ne pourrait y paraître et les voies …
… disposition précitée ne lui est plus applicable. Critiques Bien que le statut de la S.P.R.L. STARTER soit modifié par la …
… de location avant de procéder à la mise en location de son bien. Au besoin, bailleurs et locataires pourront s’adresser …
… La constatation de la rupture entraîne des conséquences bien différentes des autres modes de rupture du contrat : …
… Effets L’acte équipollent à rupture peut aussi bien être constaté par le travailleur que par l’employeur. Le …
… rappels verbaux et écrits qui ont été faits préalablement. Bien que la formalité de l’envoi recommandé ne soit pas …
… rappels verbaux et écrits qui ont été faits préalablement. Bien que la formalité de l’envoi recommandé ne soit pas …