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… le prêteur informe l’entreprise des éléments essentiels sur lesquels ce refus est basé et qui ont influencé … a été stipulée, ne peut excéder 6 mois d’intérêts calculés sur la somme remboursée et au taux fixé dans le contrat pour … PME les entreprises qui emploient moins de 50 personnes, sur base de la moyenne annuelle et dont le chiffre d’affaires …
… supplémentaire presté. La rémunération peut être fixée sur base horaire, journalière, hebdomadaire, mensuelle ou à … est désormais interdit. b) Retenues autorisées La loi sur la protection de la rémunération prévoit que seuls peuvent être imputés sur la rémunération : • les retenues effectuées …
… un ensemble de services indissociables s’appuyant sur une infrastructure complète et intégrée pour un prix … avec pour conséquence l’impossibilité de déduire la TVA sur les sommes investies. … Quelle TVA pour la location dans …
… ses partenaires potentiels pour tenter de les convaincre. Sur un plan interne également, le plan financier constituera …
… devant le Juge de paix. La première audience se tient sur les lieux à exproprier, en présence des parties et de … préalablement désigné. Dans les 48 heures, le juge statue sur la régularité de l’expropriation, ordonne le transfert de … descriptif du bien exproprié, puis il dresse un rapport sur la valeur des différentes indemnités auxquelles peut …
… une recherche peut aussi être menée par l’entreprise sur Internet ou dans les revues spécialisées pour confirmer … de son dessin ou modèle afin de maintenir son exclusivité sur l’aspect extérieur du produit développé par ses soins et … En effet, la protection est accordée uniquement sur base des représentations fournies à l’Office et non sur …
… au barreau de Liège De plus en plus de personnes actives sur le plan économique sont des entreprises et se voient dès … ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l'organisation ; (b) toute personne … de droit public qui ne propose pas de biens ou services sur un marché ; (c) l'Etat fédéral, les régions, les …
… en fait plus d’une commission chargée de donner des avis sur l’interprétation et l’application de la loi sur l’information précontractuelle (art 2 de l’AR du 1er … maintenant potentiellement concerné par les dispositions sur l’information précontractuelle, mais l’article X26 du …
… ministérielle concernant l'introduction de la TVA sur les honoraires d'avocats stipule qu’un acompte à valoir sur les prestations postérieures au 1er janvier 2014 est … 2013 s’avèrera – sauf abus - une économie de 21 %, quand bien même votre affaire ne devrait être plaidée que …
… inacceptable et punissable pénalement. Un jeune sur trois serait confronté au cyber-harcèlement et un sur cinq aurait déjà adopté un comportement de cyber-harceleur, tandis que trois jeunes sur quatre auraient déjà été spectateurs passifs d’une …