Search results
… par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la … qu'elle soit judiciaire ou administrative ( cf. Com.IR/92, n° 366/28 et 375/16). Certaines juridictions ont … introduite dans les délais légaux. Cette Circulaire est d'application immédiate et vise ainsi tous les litiges en …
… données de la BCE sont publiquement consultables avec l’application Public Search . Toute entité enregistrée à la …
… un renvoi au numéro d’entreprise. Ces obligations sont d’application pour les exercices comptables commençant le ou …
… assez complexe à appréhender. a) Extension du champ d’application quant aux droits de propriété intellectuelle …
… et que toutes les conditions sont réunies pour l’application du taux de précompte mobilier sur dividendes de …
… 2006. C’est une procédure exceptionnelle, dont les cas d’application sont limitativement énumérés par la loi, ce qui …
… 2006. C’est une procédure exceptionnelle, dont les cas d’application sont limitativement énumérés par la loi, ce qui …
… (10). Notion d’entreprise En outre, le champ d’application est circonscrit de façon large puisque le …
… la désignation d’agents par arrêté royal pour surveiller l’application de la loi. Dans l’hypothèse où ces agents …
… [12] . Notion d’entreprise En outre, le champ d’application est circonscrit de façon large puisque le …