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… du débiteur récalcitrant. 1. Recouvrement amiable : qui, quoi, comment ? Avant d’entamer une procédure … Cette dernière fait souvent suite à plusieurs rappels qui ont généralement été faits dans un premier temps … d’envoi, sauf le recouvrement des dettes du consommateur qui est réglementé par la loi du 20 décembre 2002 relative au …
… débiteur récalcitrant. 1. Recouvrement amiable : qui, quoi, comment ? Avant d’entamer une procédure … Cette dernière fait souvent suite à plusieurs rappels qui ont généralement été faits dans un premier temps … d’envoi, sauf le recouvrement des dettes du consommateur qui est réglementé par la loi du 20 décembre 2002 relative au …
… l’autorité communale s’abstenait de statuer dans le délai qui lui était imparti. B. L’ACCELERATION La simplification … autorités compétentes n’est assorti d’aucune sanction, ce qui a pour conséquence qu’en pratique, ce délai est très … l’expiration du délai, c’est une décision de refus tacite qui sera présumée, ce qui ouvrira pour les demandeurs la …
… Les marchés dans les secteurs classiques sont tous ceux qui ne sont pas relatifs aux secteurs spéciaux. Marché de … des services ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de ces trois catégories fait … ouvrage répondant aux exigences fixées par l'adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa …
… civil). Si ces consentements lui sont refusés, la personne qui souhaite reconnaître l’enfant devra introduire une action devant le tribunal de la famille, qui tentera de concilier les parties et, à défaut, pourra … l’auteur de la reconnaissance, de même que les personnes qui ont donné leur consentement préalable (la mère et, le cas …
… étant l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent à une entreprise de capter et retenir une … d’une certaine liberté quant à l’exacte définition de ce qui est vendu. Le vendeur n’est pas obligé de céder tout ce qui forme le fonds de commerce initial, mais les éléments …
… entreprises, mais aussi différentes mesures compensatoires qui nécessitent d’être prises en considération. Sous couvert … aux taux d’imposition généralement nettement inférieurs qui sont en vigueur dans les pays avoisinants et au sein de … la fin de l’année 2017 alors que d’autres mesures fiscales qui y étaient liées ont été reportées à 2018 (l’on songe à la …
… par des « exigences impératives d’intérêt général » , ce qui est très restrictif. B. Les exclusions facultatives … réorganisation judiciaire ou toute situation analogue, ou qui ferait l’objet d’une telle procédure en cours ; … par une décision judiciaire définitive pour un délit qui affecte sa moralité professionnelle (faux, usage de faux, …
… Rodrigue Capart, avocat au barreau de Liège Ce régime, qui a été validé par la Cour constitutionnelle et qui rencontre un franc succès, est étendu depuis ce 1er … de ce dispositif sont attractives car le flexi-salaire (qui s’éleve à minimum 9,18 EUR par heure prestée) et le …
… n’existe pas de définition légale de la facture, ni de loi qui en traite de manière systématique. Néanmoins, différentes … 6 janvier, étant entendu que l'assujetti déposant mensuel qui délivre le 3 février une facture se rapportant à des … de droit fiscal (art. 5 de l’AR n°1 du 29 décembre 1992) qui doivent à tout le moins être respectées. Outre la …