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… pour en distribuer le prix à ses créanciers dans l’ordre des privilèges, un tel effet n’est pas prévu pour les …
… de cycles (une succession d’horaires journaliers dans un ordre fixe) qui s’étendent sur plus d’une semaine et qui se …
… loi du 30/04/1951 sur les baux commerciaux ne sont pas d’ordre public mais de droit impératif. Le juge ne peut … JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, …
… par un nouvel article 29ter. Cette nouvelle loi remet à l’ordre du jour le renvoi dos à dos puisqu’il ne permet plus, à …
… n’a plus donné de date buttoir ! Jusqu’à nouvel ordre, les parties peuvent donc continuer à appliquer le …
… ils doivent pouvoir se prévaloir d’un préavis de minimum 30 semaines ou d’une indemnité compensatoire de …
… outre, chaque période de travail doit être d’une durée de minimum trois heures (règle des « trois heures par jour »). …
… faire des apports à ce groupement et aucun capital social minimum n’est requis. Il y a donc une grande liberté dans le …
… la durée du droit de superficie (cinquante ans) qui est d’ordre public. Les termes de la définition du droit de …
… l’exproprié à devoir organiser au mieux sa défense dans un minimum de temps. 3 - Une fois l’arrêté d’expropriation …