Search results
… commercial (insérée dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique, en abrégé CDE) le législateur … d'information précontractuelle visé par l'article X.27 du Code de droit économique (27 avril 2017) Avis 2017/16 sur … 2012) 8. Conclusions Le Titre II du livre X du Code de Droit Economique est une législation importante en …
… attirons d’ores et déjà votre attention sur le fait que le Code de droit économique interdit purement et simplement …
… des parties et du 23 mai 2013 modifiant l’article 2244 du Code civil, l’utilité de passer par un avocat pour rédiger …
… consommateur ne sera pas tenu au paiement de ces frais. Le Code prévoit également une liste minimum d’informations … : Pour faciliter l’exercice du droit de rétractation, le Code prévoit, dans une annexe, un modèle de formulaire de …
… entreprises doit répondre (Livre III, Titre III, ch. 2 du Code de droit économique, ci-après CDE). Elle permet … néanmoins en fonction de la taille des entreprises. Le Code des sociétés permet quant à lui de distinguer trois … publier un rapport de gestion ( articles 94 et suivants du Code des sociétés ) ; Obligation, sauf exception, de nommer …
… le droit de l’insolvabilité est régi par le livre XX du Code de droit économique (ci-après « CDE »). À cet égard, … telle jurisprudence pour les gérants condamnés suite à une action en responsabilité pour faute de gestion ? À suivre …
… et authentifié au moyen de sa carte d’identité et de son code (les créanciers gagistes étrangers devront donc …
… exemption à caractère social visée à l’article 44, §2 du Code de la TVA. Ces nouvelles règles en matière de TVA …
… of an indemnity. The law (article 508/19ter Judicial Code) strictly defines the conditions in which a lawyer is …