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… en effet fait injonction aux Etats membres de veiller à ce que « les sociétés et autres entités juridiques constituées … et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs », et à ce que ces informations « soient conservées dans un registre … n’est identifiée ou encore qu’il n’est pas certain que la ou les personnes ainsi identifiées soient les …
… droit au cœur du litige? Les deux problématiques, bien que parfois étroitement liées, sont distinctes: un tribunal … de La Haye - www.hcch.net ). Il n’en reste pas moins que l’articulation entre ces différentes règles reste … de for, il est essentiel qu’elles soient assurées que seule cette juridiction sera fondée à connaitre de …
… recommande des délais adéquats, au besoin plus longs que les délais minimaux fixés par la réglementation relative … marchés publics pour la réception des offres et ce, afin que les opérateurs économiques disposent du temps nécessaire … supprime la notion d’adjudication et prévoit désormais que le marché est attribué au soumissionnaire ayant déposé …
… Qu’est-ce qu’un lieu public ouvert au public ? Qu’est-ce que le « public » ? Il ne semble aujourd’hui plus poser de problème que la diffusion directe dans une salle d’attente à … collaborateur de l’entreprise via son GSM ou autre alors que, dans les faits, tout le monde qui « passe par là » peut …
… pour les parties, un intérêt économique majeur, tel que la rémunération du distributeur, le territoire au sein … éléments importants spécialement négociés par les parties, que ce soit leur validité, leur interprétation ou leur … en train de négocier, la première réponse est : le droit que les parties auront choisi [4] . Les parties bénéficient …
… ou artistique et aux logiciels informatiques à condition que : la création soit originale autrement dit qu’elle … et modèles. Qu’est-ce qu’un I-Dépôt ? Etant donné que le Code de Droit Economique accorde une protection … se servir en cas de conflit avec un tiers pour prouver que sa création est antérieure à la contrefaçon du tiers par …
… tribunaux de commerce ? Rien de neuf à cet égard, sauf que la collecte de données alarmantes sur les commerçants et … fiscales (recettes de la TVA et des contributions) ainsi que l’Office National de la Sécurité Sociale doivent … étend son champ d’application aux agriculteurs sachant que les sociétés agricoles y étaient déjà soumises …
… dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont … est consultable au lien suivant : voir le texte . Que puis-je mettre en place pour réduire les pertes … Plan de paiement de la TVA Pour autant que le créancier démontre que les difficultés de paiement …
… d’une fonction salariée au profit d’un employeur. Plutôt que de confier des tâches spécifiques à une personne physique agissant en tant que salarié ou de manière indépendante, l’idée est de confier … indépendante perçoit des revenus en direct, en tant que personne physique (sans interposer une société dite « de …
… et non exhaustif du régime de la scission de sociétés, tel que prévu par le Livre XI du Code des sociétés. Nous … correspondant aux apports résultants de la scission ainsi que, le cas échéant, une soulte en espèce (qui ne peut … ne devra pas forcément être proportionnelle aux droits que les actionnaires ou associés détiennent dans la société …