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… La clause en vertu de laquelle la gestion journalière est déléguée à une ou plusieurs personnes est opposable aux tiers si elle est publiée aux Annexes du Moniteur belge. De même, si les …
… barreau de Liège 1. Présentation Une société est une personne morale qui agit par l’intermédiaire de ses … de la société. Dans les SA, l’organe de gestion est un organe collégial appelé « le conseil d’administration », lequel est composé d’administrateurs. Il peut y être adjoint deux …
… du 1er janvier 2015, une nouvelle décision administrative est venue, à nouveau, repousser l’entrée en vigueur du … juillet 2015. Suite à ces différentes décisions, il nous est paru utile de vous proposer un petit état des lieux des … en matière de TVA L’administration de la TVA n’est en droit de réclamer le paiement de la TVA auprès du …
… d’attester l’engagement de son destinataire, le client, au profit de l’expéditeur, le fournisseur de biens ou le … la plus courante des écritures comptables. Elle est un instrument de l’administration de la preuve La … contesté la facture reçue. En droit fiscal, la facture est aussi un des moyens de preuve les plus utilisés (c’est …
… au barreau de Liège L’objectif de la présente brève n’est évidemment pas de fournir un modèle exhaustif tout … de vente ou de prestation. Préalablement a` cela, il est indispensable d’aborder la question de l’opposabilité des … ou de prestation soient opposables a` un cocontractant, il est nécessaire que ce dernier ait eu la possibilité´ …
… notions : La liquidation de sociétés à forme commerciale est régie par les articles 181 à 196 bis du Code des … de commerce sur les liquidations. Une nouvelle réforme est actuellement en cours d’adoption. La dissolution est le mode par lequel une société prend normalement fin : …
… librement choisir le droit qui s’y appliquera ? Qu’en est-il si elles observent le silence sur la question du droit … désignée par le règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un Etat membre de l’Union européenne. … à tout moment et peut même ultérieurement être modifié au profit d’un autre droit si les cocontractants en conviennent …
… par durée du travail le temps pendant lequel le personnel est à la disposition de l’employeur. Il s’agit donc du temps … de 6 h. b. Durée de travail maximale La durée maximale est délimitée par deux critères étant, d’une part, la durée … de travail pour toutes les entreprises du secteur privé est fixée à 40 h par semaine, à condition de respecter en …
… visée. La vérification des capacités entrepreneuriales est confiée aux guichets d’entreprise agréés (ACERTA, XERIUS, … le Jury Central. En cas de réussite, une attestation est délivrée en vue d’une inscription dans la … connaissances de gestion de base ? Quand l’entreprise est une personne physique : de préférence le chef …
… AVANTAGES ET INCONVENIENTS Une société de « management » est une expression utilisée pour désigner une société dont l’objet social est de réaliser des prestations de gestion ou de … une alternative à l’exercice d’une fonction salariée au profit d’un employeur. Plutôt que de confier des tâches …