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… une sécurité de fonctionnement. Il s’agit de l’action en exclusion, de l’action en retrait forcé et, si … Les articles 334 (pour les SPRL) et 636 (pour les SA) du Code des Sociétés prévoient qu’un ou plusieurs associés, … en commandite par actions du fait de l’article 657 du Code des Sociétés. Le(s) demandeur(s) ne peu(ven)t cependant …
… la scission de sociétés, tel que prévu par le Livre XI du Code des sociétés. Nous n’aborderons pas dans cet article le … la scission est règlementé par les articles 728 à 758 du Code des sociétés. La scission implique au moins trois … mois pour les besoins de l’intentement d’une éventuelle action en nullité de la scission ; Les actionnaires ou …
… responsabilité de droit commun. Qui peut intenter l’action ? Tant que la faillite n’est pas clôturée, cette … : capital minimum ne signifie pas suffisant. Le Code des Sociétés ne se limite donc pas à fixer un capital … préjudice allégué. III. Responsabilité pour violation du Code des Sociétés ou des statuts Responsabilité solidaire …
… nous utiliserons pour la facilité le terme générique d’action. Les actions de sociétés sont des valeurs mobilières, … il est bien entendu vivement conseillé que toute cession d’action fasse l’objet d’un écrit. Avant de se porter acquéreur … ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique dans le Code civil, toutes les dispositions de celui-ci, en matière …
… réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres … de l'ordre judiciaire [1] et du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte … entreprise pourra tout de même décider de diligenter son action contre une entreprise devant le tribunal de commerce. …
… l’objet d’un contrôle. Ce contrôle est instauré par le Code des sociétés et les modalités de celui-ci dépendent de … des sociétés est organisé par les articles 130 à 171 du Code des sociétés. Le Code des sociétés confie la mission de contrôle des sociétés …
… décisions de la Cour sont attendues. [1] Article 151 du Code des droits et taxes divers. [2] Article 152, al. 1, 1°, a) du Code des droits et taxes divers. [3] Prévoient cette … les Pays-Bas et l’Espagne. [4] Article 152, al. 1, 5° du Code des droits et taxes divers. [5] Article 152, 2° du Code …
… en matière d’agriculture sont rassemblées dans ce nouveau code, dont l’article 1er se veut fondateur en définissant un … la définition des politiques agricoles et des plans d’action se veut plus participative, les entrepreneurs … davantage voix au chapitre. Dans cette perspective, le Code prévoit une véritable participation directe des …
… concurrence de 6.200 € ou 12.400 € (articles 214 et 223 du Code des Sociétés). (2) Le capital social d’une SA doit quant … minimum à concurrence de 61.550 € (articles 439 et 448 du Code des Sociétés). Quid en cas de faillite et de capital … les titres sont cessibles et peuvent donc circuler. Le Code des Sociétés prévoit un régime d’opposabilité spécifique …
… Ce Code est composé de 17 livres, mais tous ne sont pas encore … vision globale de la matière. Ont été abandonnés dans ce code les textes obsolètes ainsi que les règlementations trop … pourrait avoir un impact sur la recevabilité de ladite action. En effet, l’article III.26 précise que si l’action …