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… clients. Cette directive a été transposée en droit belge par l’arrêté royal du 27 avril 2007. Initialement, le secteur de l’assurance n’était visé ni par la directive, ni par l’arrêté en assurant la transposition. Toutefois, …
… servira à distinguer les produits ou les services vendus par une entreprise ou une personne physique. Il s’agit donc … distingue de la dénomination commerciale d’une entreprise par le fait qu’elle doit faire l’objet d’un enregistrement … à terme, le service ou le produit qu’elle recouvre. Par ailleurs, comme évoqué ci-dessus, la marque a également …
… commercialiser et distribuer ses produits. Exacerbée par les libertés de circulation consacrées par la législation européenne, la concurrence sur le marché … distingue des autres intermédiaires commerciaux – l’agent par exemple – par la prise en charge du risque économique …
… société pour ce faire. La gestion d’une activité commune par plusieurs personnes physiques indépendantes peut s’avérer … et solidairement responsables des actes posés, même par les autres membres, et de leurs conséquences, notamment … anonyme : SA (art. 437 à 653) Société en commandite par actions : SCA (art. 654 à 660) Société agricole : S. Agr. …
… légales sont remplies . Le fait générateur est le fait par lequel les conditions sont réalisées pour que … en droit belge de la directive européenne 2010/45/UE par la loi du 17 décembre 2012, l’émission de factures (y … tant que le paiement de la facture n’a pas été effectué par le client ou que le fait générateur n’est pas survenu …
… société pour ce faire. La gestion d’une activité commune par plusieurs personnes physiques indépendantes peut s’avérer … et solidairement responsables des actes posés, même par les autres membres, et de leurs conséquences, notamment … : SA (art. 437 à 653) • Société en commandite par actions : SCA (art. 654 à 660) • Société …
… les règles de passation et d’exécution ne leur sont pas. Par exemple, le principe de la concurrence leur reste … marchés et se déroule en une seule phase. Elle aboutit, par conséquent, directement à l’attribution du marché. Les … participation et une seconde porte sur le dépôt des offres par les candidats retenus. Les seuils de publication …
… les règles de passation et d’exécution ne leur sont pas. Par exemple, le principe de la concurrence leur reste … marchés et se déroule en une seule phase. Elle aboutit, par conséquent, directement à l’attribution du marché. Les … participation et une seconde porte sur le dépôt des offres par les candidats retenus. Les seuils de publication …
… suspendue pendant les jours de vacances individuelles pris par le travailleur, ainsi qu’au cours de la période de … Lorsqu’un employé a, dans un régime de cinq?jours par semaine, travaillé une année complète, il s’ouvre le … congés payés. Si l’employé a, dans un régime de six?jours par semaine, travaillé une année complète, il s’ouvre le …
… un complément aux allocations familiales légales allouées par la caisse d’allocations familiales. De tels compléments aux avantages accordés par les différentes branches de la sécurité sociale sont … considère que ce complément ne peut excéder 50 euros par mois et par enfant. Par ailleurs, il doit être attribué à …