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… le calcul de la durée de cinq ans ou l’importance de l’ordre de retrait des réserves qui ont été constituées au …
… partie au contrat, ainsi que les clauses que devraient au minimum contenir tout contrat de franchise. La dernière … franchise n’étant pas réglementé, il n’existe pas de durée minimum et/ou maximum. Les parties veilleront à ce que la …
… Jessica Loly Membre du Conseil de l’Ordre Tél. : +32 4 221 79 79 j.loly@avocat.be N’oubliez pas …
… paiement de ces frais. Le Code prévoit également une liste minimum d’informations particulières à fournir en matière de …
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… voiture. Un logement neuf doit comprendre une superficie minimum : 40m² pour 1 studio 60m² pour un logement 1 …
… un taux d’intérêt de retard conventionnel de l’ordre de 12 %, lequel peut parfois être réduit a` 10 %. De … admettent généralement des clauses pénales de l’ordre de 15 %. Sans entrer dans les méandres de la …
… de l’accord, l’autre contenant des informations d’ordre économique afin de permettre une appréciation correcte …
… du Gouvernement pourrait représenter une accélération minimum d’un an par rapport au processus actuel. En outre, la …