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Tribunal de commerce : la mise en état modernisée
… en Chambre du Conseil pour donner une information plus approfondie quant au processus de médiation et, … la loi réformant le processus de médiation pour le rendre plus prégnant dans la vie judiciaire des justiciables et des …
À propos de la surveillance des communications électroniques par l’employeur
… pu atteindre ces mêmes objectifs en portant une atteinte plus légère à la vie privée du travailleur, qu’elles n’ont … de ses travailleurs. Parmi ces règles, on trouve plus spécifiquement la CCT n° 81 relative à la protection de … moyens de communication professionnels - des règles les plus détaillées possible quant à la surveillance opérée sur …
Protection de la rémunération : l’employeur peut-il opérer des retenues sur rémunération ?
… secrétariats sociaux et n’appellent pas dans ce cadre de plus amples commentaires.   (2)  Les amendes infligées en … fiscales et en matière de sécurité sociale. Cas encore plus fréquent : les amendes de roulage. La loi oblige en …
Juridische informatica en rechtstoegang
… organisaties die advocaten helpen bij het aannemen van pro-Deozaken door hen te voorzien van gratis juridische … hun juridische problemen aan te pakken.   Bronnen : aclrc.com/what-is-access-to-justice … legalexecutiveinstitute.com/tech-enabled-a2j-legal-aid/ …
Engagement pris au nom d’une société en formation : est-ce possible ?
…  encore convaincre le cocontractant de laisser des délais plus longs que 2 ans et 2 mois. En résumé, les futurs …
Engagement pris au nom d’une société en formation : est-ce possible ?
…  encore convaincre le cocontractant de laisser des délais plus longs que 2 ans et 2 mois.   En résumé, les futurs …
La responsabilité de l’entreprise à l’égard de ses clients et fournisseurs lors d’un délestage consécutif à une pénurie d’électricité
… En d’autres termes, le débiteur éprouvera de plus grandes difficultés à se décharger de sa responsabilité … de la consommation, qui pourrait actuellement ne plus être compensée par une augmentation de la production … contrat (délai strict au-delà duquel l’exécution n’aurait plus d’intérêt pour le créancier, par exemple) est devenue …
Abus de droit social : développements et perspectives
… et des Régions. Les travaux parlementaires visent ainsi plus particulièrement «  la lutte contre le travail illégal …
Un mandataire social personne physique peut-il être déclaré en faillite ?
Nouvelle prolongation du régime transitoire en matière d'exigibilité de la TVA jusqu’à ce qu’une modification législative soit adoptée !
… le paiement effectif de tout ou partie du prix, n’était plus une cause d’exigibilité de la TVA. Concrètement, le … payer la TVA à son fournisseur/prestataire mais il n’avait plus le droit de la déduire sur base uniquement de la … comportant de nombreuses tolérances.  Pour rappel, la plus importante en pratique, pour les clients, est la …