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… société. Dans certains cas, le Code des sociétés impose que la question de la poursuite de la société soit soumise à … devra être convoquée, elle pourra alors délibérer quel que soit le quorum de présents. La décision est adoptée aux … justes motifs : Le Code des sociétés prévoit également que la dissolution d’une société peut être demandée en …
… annexe, un modèle de formulaire de rétractation harmonisé que le consommateur doit avoir la possibilité d’utiliser. Il … droit de rétractation dans ses propres termes, pour autant que sa déclaration soit sans ambiguïté, et par le moyen de son choix. Les travaux préparatoires précisent que, par exemple, un courrier, un appel téléphonique ou le …
… BAJ a augmenté de 75 % de 2004-2005 à 2010-2011, tandis que le budget de l’aide juridique de 2004-2005 à 2012-2013 n’a accru que de 64 % (de 43.137.000 euros à 70.789.000 euros). En … pratiquant un taux horaire de 60 euros un avocat ne paye que ses charges, il ne gagne rien ! Quel autre travailleur …
… catastrophiques, pour ses associés, actionnaires, ainsi que pour les tiers. Il est donc primordial que la société fasse l’objet d’un contrôle. Ce contrôle est … indépendant et impartial : le commissaire. La loi impose que ces commissaires, qui peuvent être plusieurs, soient …
… failli personne physique. Le régime de l’effacement n’a que très peu innové par rapport à celui de l’excusabilité ce qui s’explique par le fait que durant les 20 ans de règne de l’excusabilité, le contour de ce concept tant pour le failli que pour ses proches a , quant à lui, connu, au fur et à …
… réserve ne subira plus aucun prélèvement fiscal, de sorte que le taux d’impôt effectivement applicable sur ces réserves … au cours de plusieurs exercices successifs, pas plus que nous ne développerons la problématique de la conformité … le plus souvent à l’exercice comptable 2014), tandis que l’ancien régime « 537 » ne visait que les réserves …
… donc y remédier, d’autant qu’il avait clairement annoncé que le régime prévu initialement était provisoire. Nous … préalable du conseil d’entreprise ? La loi prévoit que le cédant (= l’entreprise = l’employeur) doit informer et … ailleurs, les articles 10 et 11 de la CCT n° 109 prévoient que l’employeur informe et consulte le conseil d’entreprise …
… et marché de fournitures De manière générale, quelle que soit la législation applicable (loi générale ou relative … ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par … question de marché soumis à publication européenne. Que le marché soit de travaux, de fournitures ou de services, …
… dans la SPRL L’article 233 du Code des Sociétés dispose que le registre des parts contient : la désignation précise … Enfin l’article 250 du Code des Sociétés dispose que « les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis … suivie par une partie de la jurisprudence, estime que le cédant est dégagé de son obligation de libérer le …
… droits. La lecture des travaux préparatoires nous apprend que le législateur souhaitait en priorité protéger les … obligation de confidentialité est prévue, afin d’éviter que les informations sensibles communiquées lors des … son propre compte… » . Quid alors du contrat d’agence, que l’article I.11. 1° du Code de droit économique définit …