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… lorsque l’opération se déroule entre sociétés dont l’une est détenue par l’autre. 2.- En raison de la fusion des … au prorata de leur participation originaire (ce prorata est dénommé « rapport d’échange »). 3.- La procédure de … les opérations de la société absorbée feront perte ou profit pour l’entité fusionnée. 7.- Fiscalement, la …
… que celle-ci émane bien du contribuable, qu’elle est motivée et qu’elle a été introduite dans les délais … introduite par fax ou par courriel, dès lors qu'elle est bien réceptionnée par l'autorité compétente . 1. … par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la …
… construction (en ce compris nettoyage) ou du gardiennage est fiché par l’ONSS (ou l’OPOC), soyez TRÈS prudent ! Voici pourquoi : Comment savoir si mon fournisseur est fiché ? Surfez sur http://www.socialsecurity.be/ … sous-traitant. Quand dois-je vérifier si mon fournisseur est fiché ? Au moment où le contrat est conclu (un contrat …
… de Liège Principe L’exécution du contrat de travail est suspendue pendant les jours de vacances individuelles … a droit aux congés payés. Le nombre de jours de vacances est calculé en fonction du nombre de jours de travail qui ont … En ce qui concerne les ouvriers, la durée des congés est calculée en relation avec le nombre de jours de travail …
… y être portées sont exceptionnelles et limitatives. C’est notamment le cas de l’expropriation, procédure qui permet … de biens immobiliers appartenant à des tiers. Ce droit n’est évidemment pas absolu. Il doit se plier à certaines … tableau des emprises définitivement approuvés, le dossier est transmis au Gouvernement fédéral ou régional qui doit …
… Dans l’hypothèse d’un apport de branche d’activités , ce n’est pas l’entièreté du patrimoine qui est transmis mais uniquement une branche d’activité. Celle-ci … l’angle de l’organisation, exerce une activité autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens. A la …
… suspendre ou de réduire les prestations chez l’employeur, est actuellement réglementé par les dispositions contenues … aux allocations d’interruption, octroyées par l’ONEM n’est plus automatiquement lié à l’obtention du droit au … 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption est octroyé uniquement aux travailleurs ayant au moins 60 ans …
… poursuivi. Il doit s’agir de transactions en Belgique, c'est-à-dire d’opérations soumises au droit belge. Selon le SPF … et prestataires de services sont punissables. Quelle est la nouvelle limite ? La loi prévoit maintenant que le … limite). Que se passe-t-il si un paiement en espèce est accepté au-delà de la limite ? En cas de non-respect de …
… gérants. Le contrat qui unit ces derniers et la société est un mandat. Le Code civil définit le mandat comme étant … quelque chose pour le mandant et en son nom. » Le mandat est un contrat intuitu persona. Cela signifie qu’il est conclu en raison de la confiance que le mandant a en la …