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… Le Ministre GEENS, poursuivant son objectif de réforme du Code civil, a toutefois décidé de s’y attaquer en mettant sur … Le projet de réforme est en ligne depuis ce 7 décembre 2017, https://justice.belgium.be/fr/bwcc . Il est soumis à …
… serait en défaut de s'exécuter (article VI.83,17°, Code de droit économique). Cette règle étant destinée à … industrielle, artisanale ou libérale (article I.1, 2°, Code de droit économique). Notre conseil : si vous êtes un …