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… de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire est venue modifier l’organisation judiciaire des tribunaux de … [3] . Désormais, le siège du tribunal de commerce est en principe le ressort de cour d’appel. Toutefois le … du 26 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est venue modifier les articles 573 à 576 du Code judicaire …
… Me Damien Dessard, avocat au barreau de Liège Qu’est-ce qu’une marque ? La marque est un « signe », au sens large du terme, qui peut être soit … donc en quelque sorte de l’ « étiquette » sous laquelle est vendu un produit ou une prestation de services émanant de …
… nous mettrons en évidence les règles qui déterminent qui est tenu au rapport. Qu’est-ce que le " rapport "? Le rapport est l’obligation pour les successibles ab intestat …
… Antoinette CHAHINE est libanaise. Alors qu’elle est étudiante en droit, elle est arrêtée en 1994, accusée d’avoir participé à un meurtre. …
… du 15 juin 2006, qui venait à peine d’entrer en vigueur. C’est ainsi que, le 14 juillet dernier, la loi du 17 juin 2016 … du 18 octobre 2018 pour les marchés dont l’estimation est supérieure aux seuils européens et à partir du 1er janvier 2020 pour les marchés dont l’estimation est inférieure à ces seuils. Des exceptions sont toutefois …
… Avec l’usufruit et l’emphytéose, le droit de superficie est un mécanisme de démembrement de la propriété … Par exemple, en matière de promotion immobilière, il est de pratique courante que le propriétaire d’un terrain renonce au droit d’accession au profit d’un promoteur privé, qui va ensuite ériger des …
… certaine liberté quant à l’exacte définition de ce qui est vendu. Le vendeur n’est pas obligé de céder tout ce qui forme le fonds de … A défaut, un écrit sous seing privé suffit, mais un écrit est normalement obligatoire, si la valeur du fonds de …
… d’impôts en faveur du contribuable, un intérêt moratoire est alloué au taux de l’intérêt légal, calculé par mois … 413 et 413/1, les sommes dues sont productives au profit du Trésor pour la durée du retard, au taux par … conformément à l’alinéa 2, calculé par mois civil.Ce taux est adapté annuellement, et correspond à la moyenne des …