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L’exécution des marchés publics dans la nouvelle réglementation : quels sont les changements au 1er juillet 2013 ?
… royal du 14 janvier 2013 (ci-après l’A.R.). 2. Le champ d’application des règles d’exécution En bref, le C.G.Ch. ne … très imprécise, promet assurément de grandes difficultés d’application !   6. Les incidents en cours d’exécution a. Les …
Comptes annuels : établissement, contrôle et approbation
… le rapport de gestion doit également justifier l’application des règles comptables de continuité. L’obligation … non cotées. Celles-ci doivent toutefois justifier l’application des règles comptables de continuité en cas de …
Quel droit s’applique ?
… ailleurs, une série de matières est exclue de son champ d’application. Tel est notamment le cas de l’état ou de la … interne dans laquelle les parties ont simplement choisi l’application d’un droit étranger sera également traitée par le …
La réserve de liquidation : nouvelle opportunité pour les associés de sociétés PME ?
… à la réserve de liquidation donnera cependant lieu à l’application d’une nouvelle cotisation distincte de 10% pour … de liquidation non simulée de la société, ce régime sera d’application même si la liquidation devait intervenir peu de …
Le règlement de travail
… jours de remplacement des jours fériés et les modalités d’application du repos compensatoire accordé en cas de … dans le droit du travail en Belgique. Elle a entraîné l’application de règles différentes, notamment en matière de … en ce qui concerne le régime des vacances annuelles, l’application des barèmes de rémunération, etc. Il demeure donc …
Converteerbare obligaties: flexibiliteit troef
La Charte relative à l’accès des PME aux marchés publics
… le dossier administratif.  Il s’agit en l’espèce d’une application de la règle du « divide or explain » pour les … depuis longtemps la matière des marchés publics. Ainsi, l’application des principes de transparence, de libre …
Secrets d’affaires : un nouveau cadre juridique belge plus protecteur des entreprises détentrices de secrets !
… le détenteur du secret d’affaires peut demander au juge l’application de certaines mesures. Le juge pourra ordonner :   … détentrices de secrets, encore faut-il qu’il soit d’application. Chaque entreprise doit donc veiller à bien …
Suivant la Cour de Cassation, les allocations familiales extralégales ne sont pas soumises aux cotisations ONSS même lorsqu’elles sont attribuées sur une base discriminatoire
… que ne sont pas à considérer comme rémunération pour l'application de la loi les indemnités payées directement ou … donner lieu au prélèvement de cotisations sociales en application de la loi du 27 juin 1969. Ce raisonnement …
Mandat des administrateurs et des gérants : quid de la durée ?
… indépendant lié au mandat d’administrateur rester d’application. Les mandataires dans la SPRL : le(s) gérant(s) A … ce qu’il soit pourvu à son remplacement. Ceci n’est que l’application du « devoir de persévérance » précité. … Mandat …