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… voie de conséquence sa qualité d’associé. Enfin l’article 250 du Code des Sociétés dispose que «   les cessions ou …
… en lots pour des marchés d'une valeur supérieure à 144.000 euros, la Charte rappelle l’obligation d’en indiquer les … divide or explain » pour les marchés n’atteignant pas 144.000 €. La publication adéquate des marchés La Charte …   Pour les marchés de faible montant (inférieur à 30.000 €), la Charte recommande de demander de préférence une …