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Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : exonération de précompte mobilier et de l’IPP sur les intérêts de prêts accordés à des PME débutantes via «crowdfunding»
Nouvel abattement des droits d’enregistrement en Région wallonne
Nouvelle procédure de dissolution judiciaire des sociétés : attention au non-dépôt des comptes annuels !
Nouvelle prolongation du régime transitoire en matière d'exigibilité de la TVA jusqu’à ce qu’une modification législative soit adoptée !
Nouvelle réglementation de la centrale des crédits aux entreprises
Nouvelles règles en droit de succession
Nouvelle taxe frappant la conversion des titres au porteur
Obligation de notifier la cession d’un fonds de commerce
Occupation et jobs d’étudiants : les formalités à accomplir
Onbekend maakt onbemind: de doorgeefschenking