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… somme inférieure ou égale à 10 % du prix (avec maximum 15.000 € puis 5.000 €) était autorisé. Seuls les virements et … infliger une amende administrative d’un montant allant de 250 à 1.250.000 €. En cas d’infraction lors d’une vente de meubles ou …
… qui précèdent la faillite, un CA moyen inférieur à 620.000 € ou un total de bilan au terme de l’exercice qui ne dépasse pas 370.000 € Attention, c’est au gérant de prouver qu’il gère une …
… qui précèdent la faillite, un CA moyen supérieur à 620.000 € ou un total de bilan au terme de l’exercice qui dépasse 370.000 €. Attention, c’est au gérant de prouver qu’il gère une …
… légal bénéficie d’une exonération à concurrence de 160.000,00 EUR des droits de succession sur la valeur nette de la … du passif successoral). La tranche de 160.000,00 EUR à 250.000,00 EUR bénéficie toujours du tarif préférentiel. Au-delà de 250.000,00 EUR, la part nette de l’immeuble est soumise au …