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… temps plein correspond en principe à 38 heures de travail par semaine. Une durée inférieure peut toutefois être déterminée par convention collective de travail ou par contrat. À défaut d’indication contraire, tout contrat …
… 1er, alinéa 2, 3ème phrase, du Code civil). Cette règle « par défaut » a été jugée discriminatoire par la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 14 janvier … et de la mère (ou de la mère et de la co-parente) accolés par ordre alphabétique , dans la limite d’un nom pour chacun …
… procédure à suivre lors de son introduction est déterminée par la loi. Une distinction doit être faite entre les … propositions. L’employeur les communique aux travailleurs par voie d’affichage en un lieu visible et accessible dans l’entreprise. Le projet doit être, par les soins du président du conseil d’entreprise, mis à …
… en est de même des immeubles meublés qui sont considérés, par la seule présence des meubles, comme étant occupés. Il … égard que l’improductivité n’est pas suffisamment établie par la seule mise simultanée en location et en vente de … pouvoir bénéficier de cette mesure de faveur s’apprécient par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale …
… d’un document écrit. Il peut être mis fin à un tel contrat par chacune des parties et à tout moment, pour autant que les … dès sa conclusion Ce contrat de travail doit être conclu par écrit, pour chaque travailleur séparément, et ce, au plus … au travailleur ; la succession des contrats est justifiée par la nature du travail ou par d’autres raisons légitimes …
… de l’expropriation Le droit de propriété étant protégé par la Constitution belge et par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, les … strictes : l’expropriation ne peut intervenir que par ou en vertu de la loi ; exclusivement pour cause …
… s’appliquait aux accords de partenariat commerciaux par lesquels une personne (morale ou physique) accordait à … 1° du Code de droit économique définit comme étant celui par lequel l’agent procède à la négociation et éventuellement … considérait que le contrat d’agence n’était pas visé par les obligations issues de la loi précitée. Fin de la …
… La liquidation de sociétés à forme commerciale est régie par les articles 181 à 196 bis du Code des sociétés. Ces … en cours d’adoption. La dissolution est le mode par lequel une société prend normalement fin : elle peut être … qui reprend toutes les opérations rendues nécessaires par la fin d’une société (résiliation des contrats, …
… d’imposition 2021) de l’insuffisance de rémunération par rapport au plancher de 45.000 €. Un régime particulier … dans ce cas, le montant des rémunérations allouées par les sociétés liées à un même dirigeant doit atteindre au … propres qui sont parfois d’un niveau disproportionné par rapport à leurs résultats opérationnels usuels. …
… perd pas le contrôle de la procédure et une homologation par le juge est possible en cas d'accord. Ce qui amène la … années Un fascicule extrêmement clair a été rédigé par le service public fédéral justice à ce sujet. Il vous … le justiciable. 2. Le point de vue des avocats L’avocat, par son expérience du conflit a une place centrale dans le …