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… relative aux contrats de travail, sur l’article VI.104 du Code de droit économique (actes de concurrence déloyale) ou bien encore, sur base de l’article 1382 du Code civil. La loi du 30 juillet 2018 insère un nouveau … que nous réserve l’avenir ? », Maître Xavier Defoy, 12/04/2017. … Secrets d’affaires : un nouveau cadre juridique belge …
… Si le client est commerçant : en vertu de l’article 25 du code de commerce, la facture acceptée (expressément, … de la facture si un terme a été convenu (art. 1134 du Code civil) ou à dater de la mise en demeure (art. 1153 du Code civil). Les intérêts sont dus au taux légal en matière …
… Les articles 334 (pour les SPRL) et 636 (pour les SA) du Code des Sociétés prévoient qu’un ou plusieurs associés, … en commandite par actions du fait de l’article 657 du Code des Sociétés. Le(s) demandeur(s) ne peu(ven)t cependant … Les articles 340 (pour les SPRL) et 642 (pour les SA) du Code des Sociétés indiquent que tout associé peut, pour de …
… en la matière si bien que, depuis le mois de juillet 2017, une régularisation de l’ensemble des revenus est … 1/01/2020). Exemple : le contribuable qui régularise en 2017 et qui n’a pas déclaré un dividende en 2015 devra donc … régularise ses revenus placés sur un compte étranger en 2017. Les sommes présentes sur ce compte au 31/12/2009 dont …
… Quid alors du contrat d’agence, que l’article I.11. 1° du Code de droit économique définit comme étant celui par lequel … coopération commerciale et concessions de vente » dans le Code de Droit économique. La loi sur l’information … est abrogée, est remplacée par un titre spécifique du même Code (titre 2). L’article X.26 du Code de droit économique …
… commercial (insérée dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique, en abrégé CDE) le législateur … retiendra plus particulièrement les avis suivants : Avis 2017/17 avis complémentaire sur la preuve de la remise du … d'information précontractuelle visé par l'article X.27 du Code de droit économique (27 avril 2017) Avis 2017/16 sur …
… de la définition du partenariat commercial apportée par le Code de droit économique Lors de l’adoption du Code de droit économique, les dispositions de la loi du 19 décembre 2005 ont été insérées dans le livre X du Code. Cette insertion a été l’occasion d’apporter certaines …
… “wallet” van bitcoins van de overledene je de sleutel (een code) daartoe moet hebben. Zo niet, dan kan je de bitcoins …
… Quel est l’objet de la protection du droit d’auteur ? Le Code de droit économique accorde la protection du droit … l’architecture, …. Cette protection est définie dans le Code de droit économique au Titre 5 relatif au droit d’auteur … Qu’est-ce qu’un I-Dépôt ? Etant donné que le Code de Droit Economique accorde une protection automatique à …
… Grondwettelijk Hof waakt over grondrechten Het arrest van 2017 over de visitatie in beroepslokalen Bij zijn arrest van 12 oktober 2017 (nr. 116/2017) heeft het Grondwettelijk Hof uitspraak gedaan over de …