Search results
… aurait été « vicié » (article 330, § 1er, alinéa 2, du Code civil). Cela signifie que l’homme qui aura reconnu …
… permis et, plus généralement, des règles applicables. 1) Le permis d’environnement limite les contraintes … une révision des plans d’aménagement applicables. 2) Le permis d’environnement permet de rendre possible un …
… de ces obligations sont, dans l’ordre, et par défaut : 1. l’auteur présumé de la pollution 2. l’exploitant d’une activité 3. le propriétaire ou le …
… conditions, d’une décision unilatérale de l’employeur. § 1. Les modifications convenues Lorsque les parties l’estiment … travail ; La convention individuelle verbale ; L’usage. §2. Les modifications unilatérales autorisées Le contrat de …