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… 458 du Code pénal, relatif au secret professionnel, n’est pas applicable). Quelles sanctions ? Peu importe la … des entreprises. … Quand le professionnel du chiffre est-il responsable face à un client qui a des difficultés …
… en faveur du failli dans l’hypothèse où cette sûreté est disproportionnée par rapport à ses revenus et son … biens meubles ou immeubles. Cette différence de traitement est-elle justifiée ? Différence entre sûreté personnelle et … qu’il y a lieu de vérifier si l’organisme de crédit s’est comporté avec toute la prudence et la diligence que l’on …
… des missions accomplies par les dirigeants, dès lors que c’est l’assemblée qui approuve (ou non) les comptes annuels …
… niveau disciplinaire et règlementaire. Leur but principal est de s’assurer que les devoirs de l’avocat(e) soient … dans le respect des règles déontologiques. Le Bâtonnier est le chef de l'Ordre ( Articles 86 à 92 du Codex ) . Dans … membres du Barreau. En cas d'absence ou d’empêchement, il est remplacé par le Vice-Bâtonnier ( Article 93 du Codex ) . …
… avocat L’assurance responsabilité civile (RC) automobile est une assurance obligatoire : tout véhicule automoteur mis … être valablement assuré en RC. La garantie d’assurance est liée au véhicule désigné dans le contrat. Cela signifie … rentrer de soirée ; …) Qu’arrive-t-il si ce véhicule n’est pas assuré et que vous vous rendez responsable d’un …