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… et passifs s’attachant à la branche d’activités.     1. Procédure     Le projet d’apport   Que ce soit pour un … avec le projet d’apport aux actionnaires au moins 1 mois avant la tenue de l’assemblée générale.   Lors de … ne pourra être décidé que si les quorums de présence (1/2) et de vote (3/4) sont remplis conformément à l’article 558 …
… witwassen (in de zin van artikel 505, eerste lid, 2° Strafwetboek) door het eerder  gephishte  bedrag op haar …
… verstrengd door de invoering van een nieuwe regeling per 1 januari 2023. Wenst u in de toekomst nog gebruik te maken …
… d’Etat.   Quelle sera l’ampleur du mouvement ?   Ce lundi 2 septembre, les bureaux d’aide juridique (BAJ) des Barreaux … cinq jours.   A Liège, les avocats se réuniront ce lundi 2 septembre à 9 heures devant les portes du BAJ situé rue du …
… du groupement sur leur patrimoine propre (art. 843 §1 al.2 C. Soc.). Toutefois, le nouveau membre aura la possibilité … précéder leur condamnation personnelle (article 843 §1 al. 3 C. Soc.).   Transparence fiscale La personnalité …
… en accommodatieplatformen (bv. vakantiediscounter, booking.com, etc.). Diensten gedekt door de Digital Services Act De … online diensten van tussenhandelaars (bv. bol.com, amazon.com, etc.) online zoekmachines (bv. Google, Bing, … Act (DMA) De Digital Markets Act wordt van toepassing op 2 mei 2023. Vóór 3 juli 2023 moeten de hieraan onderworpen …