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… qui lui sont portés en compte, les conséquences sont plus que limitées, et en tous cas indolores pour ses finances. … cadre de sa déclaration périodique à la TVA, au même titre que tous les autres montants de TVA qu’elle supporte et qui … le droit de déduire intégralement la TVA, il va de soi que la partie non déductible de la TVA due sur les services …
… Bien que fin octobre 2014, l’administration ait publié une … est le fait par lequel les conditions sont réalisées pour que l’administration puisse exiger le paiement de la TVA. L’exigibilité de la TVA est donc le droit que l’administration peut faire valoir, à partir d’un moment …
… en Belgique. « Toute personne physique ou morale, autre que le promoteur immobilier, qui s’engage à effectuer, pour … est supérieure à ce montant. La loi prévoit par ailleurs que les dommages d’un montant inférieur à 2.500 € ne sont pas … apportées à l’habitation après sinistre, ainsi que les dommages apparents ou connus de l’assuré, au moment …
… au Bulletin du SDA en janvier 2018 . Il y est indiqué que : "Le SDA a décidé que les plus-values que le demandeur réalise sur la vente de Bitcoins au moyen …
… 2006, qui venait à peine d’entrer en vigueur. C’est ainsi que, le 14 juillet dernier, la loi du 17 juin 2016 relative … l’organe administratif de gestion ou de surveillance ainsi que des personnes qui détiennent un pouvoir de … Cette fois, la possibilité d’exclusion ne dure que trois ans. Des possibilités d’amendement sont également …
… examinerons les changements intervenus en la matière ainsi que les conséquences de ces modifications pour les … et Mons-Charleroi. Cela ne signifie pas pour autant que les tribunaux de commerce existant précédemment … découle de cette modification organisationnelle dès lors que le justiciable peut introduire sa demande auprès de la …
… comme étant l’événement indépendant de la volonté humaine, que l’homme n’a pu ni prévoir ni prévenir [2] . Il s’agit … ). Pour qu’il s’agisse d’un cas fortuit, il faut donc que ces événements ainsi que les conséquences qu’ils peuvent avoir sur la réalisation …
… Liège et Mons-Charleroi. Cela ne signifie pas pour autant que les tribunaux de commerce existant précédemment … découle de cette modification organisationnelle dès lors que le justiciable peut introduire sa demande auprès de la … catégories d’affaire, il conviendra de veiller à ce que l’accès à la justice et la qualité du service soient …
… tenant compte des différents critères d’attribution tels que le prix, la qualité, la valeur technique, l’esthétique, … Une fois l’offre déposée, le pouvoir adjudicateur vérifie que les candidats ne se trouvent pas dans une situation … sélection qualitative des candidats, après avoir vérifié que ces derniers ne se trouvaient pas dans une des situations …
… contenait les dispositions fondamentales d’exécution ainsi que des dispositions complémentaires pour des types de … des règles d’exécution En bref, le C.G.Ch. ne régissait que les marchés dont le montant estimé était égal ou … les délais de paiement prévus par la règlementation (ainsi que les délais de vérification des états d’avancement), le …