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Le bail commercial : une vieille loi partiellement dépoussiérée
Le commerçant qui fournit au public un réseau WiFi gratuit n’est pas responsable du téléchargement illégal commis par un utilisateur de son réseau
Les Avocats seront soumis à la TVA à partir du 1er janvier 2014
L’offre conjointe en matière de services financiers
Modernisation du droit de superficie
… propriétaire d’un terrain renonce au droit d’accession au profit d’un promoteur privé, qui va ensuite ériger des …
Nouveautés en matière de contrats à distance
Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : dispense de versement de précompte professionnel
… suivants : total du bilan : 350.000 € chiffre d’affaires net : 700.000 € nombre moyen de salariés au cours de …
Prévention des virus et autres ransomwares : conseils d’hygiène informatique et juridique
Procédure européenne d’injonction de payer
… cause par le débiteur.   Le Portail E-Justice européen ( https://e-justice.europa.eu/ ) offre de nombreuses …
Protection de la rémunération : l’employeur peut-il opérer des retenues sur rémunération ?
… rémunération journalière, que leur produit soit utilisé au profit des travailleurs et que la procédure contenue dans le …