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… 2005. De quoi s’agit-il ? Quels contrats sont concernés ? 1. Rappel : les objectifs de la loi et les principales … somme ou caution ne peut être demandée ou payée [1] . - Les sanctions en cas de non-respect des … lui-même, soit de la ité d’une des clauses importantes. 2. Le champ d’application Le législateur de 2005 n’avait pas …
… variante de société ne rencontre pas le succès escompté [1] . Cela serait dû au fait que dans un délai de cinq ans, la … ce constat, neuf pistes d’amélioration ont été proposées [2] . La nouvelle loi portant dispositions diverses en matière … 2, alinéa 2 a été abrogé par la loi du 15 janvier 2014. [1] SPF ECONOMIE, « les plates-formes locales du marché » …
… qui ne sont ni des commerces ni des magasins, l’article 2 poursuit : « Le télétravail à domicile est obligatoire … sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également … remplacement. Le montant de l’aide financière s’élève à 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille et …
… gevolgen van een sterfhuisclausule Fictiebepaling: artikel 2.7.1.0.4 van de Vlaamse Codex Fiscaliteit Niet alleen het … onderworpen aan erfbelasting. Zo voorziet artikel 2.7.1.0.4 van de Vlaamse Codex Fiscaliteit dat wat via …
… place de choix, connaissant désormais des taux allant de 1,6995% à 33%. Comme l’a écrit Romain Gary, double lauréat du … d’épargne (supérieurs à la première tranche exonérée de 1.880 €), les revenus de la cession ou concession de droits … 2013 et respectant les conditions de l’article 269, §2 CIR92). Dans ce dernier cas, le taux est de 15% ou 20% …
… beschikking te stellen als op de werkvloer de regel van 1,5-meter afstand niet wordt gegarandeerd ”. Hij had evengoed … , in het bijzonder het behoud van een afstand van 1,5 meter tussen elke persoon, in acht te nemen, moeten … gelijkwaardig niveau van bescherming te bieden (art. 2, § 2, eerste lid, ministerieel besluit van 30 juni 2020 …
… 1. Het arrest van het Hof van Cassatie van 22 juni 2022 werpt … blik op hoe de cassatieprocedure in de praktijk verloopt.[1] In deze zaak formuleerde de eiser in cassatie een verzoek … Europees Hof voor de Rechten van de Mens (hierna: ‘EHRM’). 2. De EHRM-saga begon met het arrest van 31 maart 1998 waarin …
… ne revête pas un caractère abusif au sens de l'article 1 § 10 du code de la TVA. A cet égard, la circulaire précise …
… Critère de distinction Dans un arrêt du 14 février 2017 [1] , le Conseil d’État s’est prononcé sur le critère de … à un fil, sous la menace d’une éventuelle annulation. [1] C.E., arrêt n° 237.379 du 14.02.2017, Intermédiance / … public de services et concession de services publics : 2 notions à ne pas confondre …
… en C-520/18 van 6 oktober 2020, arrest C-746/18 van 2 maart 2021 en arrest C-140/20 van 5 april 2022) als het …