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… C’est dans cette perspective que la Directive 2011/16/UE du … ). I. Influence internationale Une première influence est la législation FATCA développée par les États-Unis et les … des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15). Dans ce contexte, l’échange de …
… SOORS n° 212.228 du 24 mars 2011). La qualité du demandeur est donc devenue un élément déterminant de la décision … l’accord de l’autorité qui l’a délivré. Cette évolution est plutôt rassurante car la situation précédente, à savoir … constaté va permettre de freiner les spéculations, ce qui est certainement apaisant. Mais il ne faut certainement pas …
… ce permis vise d’une part les logements collectifs, c’est-à-dire utilisés par plusieurs ménages. D’autre part, il … Une exception persiste toutefois. Le permis de location n'est pas nécessaire aux logements situés dans le bâtiment où … bailleur un permis de location dont la durée de validité est de cinq années à dater de sa délivrance. Que se …
… hun juridische problemen aan te pakken. Bronnen : aclrc.com/what-is-access-to-justice … legalexecutiveinstitute.com/tech-enabled-a2j-legal-aid/ …
… Emission de référence-CO2 L’émission de réfénece-CO2 est déterminée annuellement par le Roi. Jusqu’à présent, … ce qui concerne l’année 2014, l’émission de référence-CO2 est calculée par rapport à la période entre le 1er octobre … a été fixée par un arrêté royal du 24 janvier 2014. Elle est de : 112g/km pour les véhicules à moteur alimentés à …
… plusieurs années. Le but poursuivi par le législateur est d’encourager chacun à consulter un avocat afin d’être … public. Meilleure sécurité juridique Cette différence est désormais chose révolue suite à ces deux lois qui donnent … impliquées sont authentiques, que la date du document est correcte et que les parties sont d'accord avec le contenu …
… par lequel ils justifient que le montant du capital social est manifestement suffisant pour assurer l’exercice normal de … moins. A cet égard, le critère d’appréciation à retenir est celui du fondateur normalement prévoyant et … capital de sa société. Même sans contrainte légale, il est évident que la rédaction d’un plan financier peut …
… décider de constituer une « réserve de liquidation », c’est-à-dire de comptabiliser de manière distincte au passif … somme, prélevée sur les réserves taxées de l’exercice, qui est immédiatement soumise à une cotisation spéciale de 10 %. … 2014, soit 10 %. Quel impôt ? Si la réserve de liquidation est distribuée sous forme de dividendes par la société, un …
… avocat au barreau de Liège Qu’elles soient rédigées est déjà une bonne chose mais encore faut-il qu’elles soient … déjà de fermer cette page, et pourtant ! Chaque cas est différent ! Ne vous attendez pas à trouver des conditions … belles conditions générales sans pouvoir les appliquer, c’est un peu comme une belle voiture que l’on ne sort que quand …