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… civile qui précède le licenciement, avec un minimum de 1.800 EUR et un maximum de 5.500 EUR (selon nous, hors TVA). … d’outplacement (cf. point 3 de la présente contribution). 2. Le travailleur a été licencié avec préavis d’une durée …
… Entrée en vigueur La loi a été publiée au Moniteur le 2 août 2013. Son entrée en vigueur sera faite par arrêté …
… Me Julie Van Themsche, avocate au barreau de Liège 1. Présentation L’organe de gestion dispose de deux types de … qui peut engager la société à l’égard des tiers. 2. Le pouvoir de gestion 2.1. Notion Dans le cadre de son pouvoir de gestion, l’organe …
… ou par l’acte constitutif de la société (article 518 § 2 du Code des Sociétés). La durée du mandat ne peut excéder 6 …
… voldaan moeten zijn aan volgende voorwaarden (artikel 2.8.6.0.6, §2 VCF): De vennootschap blijft een reële economische …
… maakte het mogelijk voor een werknemer om gespreid over 2 kalenderjaren langer dan 183 dagen in Frankrijk te …
… à titre de revenus divers conformément à l’article 90,1° du CIR 92." Cette décision aboutit donc à la qualification …