Search results
… neutralité) et comptable de cette opération. 1. La scission Le régime de la scission est règlementé par … doit contenir le projet de fusion sont énumérées par le §2 des articles 728 et 743 du Code des sociétés. Ce projet … à scinder, immédiatement après la décision de scission. 2. La scission partielle La scission partielle a pour …
… Me Olivier Robijns, avocat au barreau de Liège 1. La notion de fonds de commerce Le fonds de commerce peut … immatériels sont appelés traditionnellement goodwill . 2. La cession de fonds de commerce Les parties (vendeur et … future de l’affaire cédée). 3. Opposabilité 3.1. La cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet de …
… CDE est associée à de nombreuses nouveautés législatives. 1. Portrait synthétique du CDE Il s’agit de mettre à la … Livre XVII : Procédures juridictionnelles particulières. 2. Sélection de quelques nouveautés importantes insérées dans le CDE 1° Quant à la BCE Dans le livre III, il est notamment prévu …
… civile qui précède le licenciement, avec un minimum de 1.800 EUR et un maximum de 5.500 EUR (selon nous, hors TVA). … d’outplacement (cf. point 3 de la présente contribution). 2. Le travailleur a été licencié avec préavis d’une durée …
… Entrée en vigueur La loi a été publiée au Moniteur le 2 août 2013. Son entrée en vigueur sera faite par arrêté …
… Me Julie Van Themsche, avocate au barreau de Liège 1. Présentation L’organe de gestion dispose de deux types de … qui peut engager la société à l’égard des tiers. 2. Le pouvoir de gestion 2.1. Notion Dans le cadre de son pouvoir de gestion, l’organe …
… ou par l’acte constitutif de la société (article 518 § 2 du Code des Sociétés). La durée du mandat ne peut excéder 6 …
… voldaan moeten zijn aan volgende voorwaarden (artikel 2.8.6.0.6, §2 VCF): De vennootschap blijft een reële economische …
… maakte het mogelijk voor een werknemer om gespreid over 2 kalenderjaren langer dan 183 dagen in Frankrijk te …