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… contrôle de l’employeur peut être exercé. Un tel contrôle par l’employeur n’est autorisé que dans le respect des trois … L’employeur ne peut contrôler l’utilisation d’Internet par le travailleur qu’en vue de réaliser un des buts suivants … être utilisé dans le but de vérifier la bonne exécution par le travailleur de son travail. En outre, l’employeur doit …
… Compte tenu des mesures relatives au Covid 19 imposées par les autorités : Réouverture des locaux du bureau d’aide … suspendues. Celles-ci sont toutefois remplacées par une permanence téléphonique accessible tous les jours : … jusqu’à nouvel ordre, mais vous pouvez le contacter : Par courrier : Conciliateur de l’ordre des avocats du barreau …
… contribuable. Bien que le montant n’ait pas changé (11,20€ par jour et par enfant), la déduction est devenue une réduction d’impôt … fiscale applique le taux d’imposition progressif par tranches. On obtient de la sorte, un impôt brut. Ensuite, …
… : la personne physique qui exerce la gestion journalière (par exemple, dans une sprl, le gérant et, dans une SA, …
… les délais augmentent plus vite à raison de 3 semaines par année d’ancienneté de 18 à 60 semaines. Durant la 20ème … est ensuite réduite : elle n’est plus que d’une semaine par année d’ancienneté (art. 37/2, § 1 nouveau de la loi relative aux contrats de travail inséré par l’art. 3 de la Loi). On conseillera aux employeurs de …
… se trouve dans l’impossibilité d’exécuter son travail par suite d’une maladie ou d’un accident, l’exécution du … de son incapacité ; de justifier cette incapacité par la production d’un certificat médical (si une convention … de l’incapacité ; de se soumettre à tout examen effectué par le médecin-contrôleur. Désormais, le travailleur qui …
… Compte tenu de l’ensemble des extensions possibles (.com, .be, .eu,… n’étant que quelques exemples parmi de … nom de domaine qui contient l’extension en tant que telle. Par exemple : requ.in (« in » étant l’extension de l’Inde). … étant le domaine de l’Ile de la Réunion) a été saisie par la société Apple d’une demande de transfert du nom de …
… d’assujettissement Le travailleur indépendant est défini par le législateur comme toute personne physique, qui … Ces deux présomptions étant réputées irréfragables par la réglementation, il fallait en principe considérer que … désormais. Cette preuve peut tout d’abord être apportée par l’existence d’une disposition visant expressément la …
… Programme 18h00 : Accueil 18h15 : Mot de bienvenue par Madame Isabelle Tasset, Bâtonnier du barreau de Liège 18h20 : Débat animé par Monsieur Pierre Verjans, professeur à l'ULiège 18h30 : 1er thème, présenté par Maître Julie Bockourt : Les intercommunales et l’accueil …
… de liquidation» (nouvelle réserve comptable instaurée par la loi-programme du 19 décembre 2014) permet aux petites … mobilier applicable aux boni de liquidation a été modifié (par la loi-programme du 28 juin 2013) et est ainsi passé de … réserve spéciale de liquidation doit être examinée au cas par cas. Une décision d’affectation à cette réserve sera a …