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… dans l’hypothèse où cette sûreté est disproportionnée par rapport à ses revenus et son patrimoine. Le champ … tout en excluant les sûretés réelles constituées par un tiers sur ses biens meubles ou immeubles. Cette … réelle La Cour constitutionnelle répond à cette question par l’affirmative au motif que la différence de traitement …
… vie privée des travailleurs à l’égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail. En substance, cette convention collective n’autorise la surveillance par caméras sur le lieu de travail qu’à certaines conditions. … déterminées, l’employeur ne peut utiliser la surveillance par caméras de manière incompatible et disproportionnée avec …
… ). Qui sont les redevables d’information ? Sont visés par la Loi : les sociétés constituées en Belgique, les … y compris au moyen d’actions au porteur (la possession par une personne physique de plus de 25 % des droits de vote … physique(s) qui exerce(nt) le contrôle de cette société par d’autres moyens (p. ex. un pacte d’actionnaires, le droit …
… Le pouvoir expropriant est, en règle, un pouvoir public – par exemple, la Région wallonne ou une commune. … de l’autorité expropriante doivent être prévus par la loi ; l’ utilité publique de l’expropriation : par exemple, la construction d’une route, la protection d’un …
… de Liège En Wallonie, cette compétence a été exercée par l’adoption de deux décrets du 15 mars 2018, dont celui … du décret commenté, les baux commerciaux étaient régis par la seule loi du 30 avril 1951, dont les travaux … avril 1951 (longue durée). Pour qui ? Le public concerné par le décret est en effet identique à celui de la loi du 30 …
… En d’autres mots, l’entreprise ne pourra plus procéder par le biais de cases pré-cochées sur un contrat pour faire … des frais pour des services non demandés expressément par ce dernier. En cas de non-respect de cette disposition, … les délais dans lesquels un bien sera livré, il est prévu par cet article que ledit bien devra être livré dans les 30 …
… de liquidation est distribuée sous forme de dividendes par la société, un impôt complémentaire de 15 % sera dû, ce … pour les sociétés qui ont un exercice comptable décalé par rapport à l’année civile). Aussi, en cours d’année 2015, … dans le temps Cette réserve spéciale a été instaurée par la loi-programme du 10 août 2015. Il s’agit donc d’un …