Search results
… dans toutes les matières notamment sociales, la médiation est possible sur pied d'égalité avec la procédure judiciaire … contrôle de la procédure et une homologation par le juge est possible en cas d'accord. Ce qui amène la juridiction à … de commerce à Liège depuis près de trois ans la médiation est accueillie et des résultats très positifs sont obtenus …
… J.T.T ., 2008, p. 457 et s.). Cette donnée sociale n’est évidemment pas limitée au territoire belge mais recouvre … d’assurer une coordination des actions européennes. C’est ainsi que le Comité fédéral de coordination et le Conseil … de la loi Le concept d’abus de droit social est apparu dans la loi programme du 27 décembre 2012 (I) ( …
… de capitaux ou du financement du terrorisme). Le but est de connaître qui se cache réellement derrière les entités juridiques visées, c’est-à-dire les personnes qui les contrôlent et/ou les … juridiques similaires aux fiducies et/ou aux trusts . Qu’est-ce qu’un UBO ? La Loi identifie le bénéficiaire effectif …
… Cour constitutionnelle et qui rencontre un franc succès, est étendu depuis ce 1er janvier 2018 aux secteurs du … verser à l’ONSS une cotisation spéciale limitée à 25 %. Il est par ailleurs tenu de recourir à un système … le travail proposé, un contrat de travail flexi-job est conclu, par écrit ou même oralement (moyennant, dans ce …
… les réseaux sociaux. Ce droit à la liberté d’expression n’est cependant pas absolu. Le travailleur, comme tout citoyen, … se trouver limitée par la relation de subordination, c’est-à-dire le pouvoir d’autorité, de direction et de … dispose l’employeur à son égard. En outre, le travailleur est tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de son …
… Liège Les fondateurs de la société déclarée en faillite, c’est-à-dire toute personne qui a signé l’acte constitutif chez … activité normale pendant 2 ans. En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’une société est déclarée en faillite dans les trois ans de sa …
… L’objectif affiché est de lutter contre la fraude fiscale et sociale, les … les paiements bancaires que les paiements en espèces. C’est sur ces derniers que nous nous attarderons. Ils sont … virements et les chèques sont maintenant acceptés. Le but est bien sûr de sanctionner une pratique fréquente, …
… Qu’est-ce que la réserve de liquidation ? L’affectation à une … précompte mobilier de 25% sauf exceptions). Cette mesure est entrée en vigueur dès l’exercice d’imposition 2015 … cette réserve de liquidation ? La réserve de liquidation est une mesure prévue exclusivement au bénéfice des sociétés …