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… 2011 : (i) Le système de la déclaration sur l’honneur est officialisé par la nouvelle réglementation sur le marché public. (ii) Désormais, à moins … l’attestation ONSS ou TVA déjà transmise doit porter sur la même période que celle demandée par le nouveau …
… que les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base de la rémunération du travailleur et que la … aux cotisations ONSS même lorsqu’elles sont attribuées sur une base discriminatoire …
… La Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur cette problématique et a consacré le « devoir de …
… paiements bancaires que les paiements en espèces. C’est sur ces derniers que nous nous attarderons. Ils sont régis … les notaires doivent attirer l’attention de leurs clients sur ce point. Depuis le 1er janvier 2014 également, les … €. 2. Les sanctions Les professionnels soumis à la loi sur le blanchiment d’argent (vendeurs, prestataires de …
… donnant congé, conformément à la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ? Une … La Cour de cassation a récemment été amenée à se pencher sur la question et à prendre position. Son important arrêt du … jurisprudence de la Cour de cassation. L’affaire portait sur le cas d’un agent d’une intercommunale qui avait été …
… les autres membres, et de leurs conséquences, notamment sur le plan financier). Protection du patrimoine La création … de la société, ses créanciers peuvent se retourner sur le patrimoine des associés. Cette distinction doit être … (risque pénal, risque relatif aux cotisations spéciales sur les commissions secrètes, responsabilité par rapport aux …
… les autres membres, et de leurs conséquences, notamment sur le plan financier). La création d’une société peut … de la société, ses créanciers peuvent se retourner sur le patrimoine des associés. Cette distinction doit être … (risque pénal, risque relatif aux cotisations spéciales sur les commissions secrètes, responsabilité par rapport aux …
… de vente » dans le Code de Droit économique. La loi sur l’information précontractuelle, qui est abrogée, est …
… Constitution réserve à la loi et toute délégation portant sur un des éléments essentiels de l’impôt est … de l’obligation de payer cette cotisation. Conséquences ? Sur base de cette jurisprudence, les sociétés pourraient …