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… liée au véhicule désigné dans le contrat. Cela signifie que seuls les dommages causés par le véhicule désigné seront … couverts par l’assureur RC auto. Il se peut cependant que vous, propriétaire d’un véhicule dûment assuré, soyez … …) Qu’arrive-t-il si ce véhicule n’est pas assuré et que vous vous rendez responsable d’un accident à son volant ? …
… et la clause d’écolage. La loi prévoyait, par le passé, que ces clauses n’avaient pas d’effet lorsque le contrat de … la période d’essai. La nouvelle loi prévoit désormais que ces deux clauses n’ont pas d’effet lorsqu’il est mis fin … ni indemnité. Désormais, il est expressément stipulé que lorsqu'un travailleur intérimaire est occupé dans la même …
… – en ce qu’elle avait notamment pour conséquence que la durée du préavis en cas de licenciement était … des statuts entre ouvriers et employés n’est toutefois que partielle. En conséquence, la distinction entre les deux … de pouvoir ranger un travailleur dans une catégorie plutôt que dans une autre pour savoir quelles règles lui sont …
… qui bien souvent, était d’un montant tellement élevé que les emprunteurs renonçaient à tout remboursement … par les parties au contrat. En effet, ce n’est pas parce que votre contrat est intitulé « ouverture de crédit » qu’il …
… est fait exception à cette règle si la société ne compte que deux actionnaires. 3. Qui nomme l’organe de gestion d’une société ? Il faut distinguer selon que la nomination de l’organe de gestion intervient lors de … de présentation des candidats, déterminer les qualités que doivent présenter les candidats, déterminer le quorum de …
… au système de cotisations sociales et fiscales, ainsi que par l’établissement d’un cadre de concurrence loyale …
… - a posteriori et en cas de contestation - de prouver que la rupture est intervenue pour un « motif suffisant » …
… ou mis en location à deux ménages au plus, à la condition que le nombre d'occupants ne dépasse pas quatre personnes. … de validité est de cinq années à dater de sa délivrance. Que se passe-t-il en cas de non-respect des dispositions ? Il … peut infliger des sanctions administratives, telles que le retrait du permis de location, l’interdiction …
… Certaines décisions de jurisprudence admettent ainsi que dans certains cas, le décès de l’employeur met fin de … 33 de la loi du 3 juillet 1978 précise par ailleurs que lorsque la mort de l’employeur entraîne la cessation de …