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… de travail à durée déterminée (CDD) prend légalement fin par l’expiration du terme. Pour les CDD conclus jusqu’en …
… de son licenciement doit adresser une demande écrite, par lettre recommandée, à son employeur : dans un délai de 2 … travailleur, l’employeur doit communiquer au travailleur, par lettre recommandée, les motifs concrets de son … indemnité comprise entre 3 à 17 semaines de rémunération. Par licenciement manifestement déraisonnable, il faut …
… que nous nous attarderons. Ils sont régis essentiellement par les articles 20 et 21 de la loi du 11 janvier 1993 … une partie du prix de vente aux droits d’enregistrement. Par ailleurs, le compte bancaire que l’acheteur a utilisé ou … € à compter du 16 avril 2012. Le reste doit être payé par virement (ou par cartes de débit ou de crédit) ou par …
… de spécialistes, conseils en brevets dans le secteur visé par le brevet : la chimie, la sidérurgie, la métallurgie, … … En outre, les frais de traduction, dans les langues visées par les pays souhaités lors du dépôt de brevets, constituent … pour le dépôt de ce droit de propriété intellectuelle. Par ailleurs, le brevet européen que nous connaissons …
… volontaire. Totalement confidentiel. Solution construite par les parties : pas de frustration, exécution volontaire. … équilibrée. Coût quantifiable et/ou parfois pris en charge par les compagnies d’assurance protection juridique (Ethias, … de plaidoiries et voies de recours. Matière régie par une loi de 2005 insérée dans le code judiciaire. … …
… au barreau de Liège C’est une réforme autant attendue par les uns qu’appréhendée par les autres qui interviendra ce 1er juin 2017, avec … travaux les plus significatifs, tels qu’ils sont énumérés par le Code, doivent faire l’objet d’une autorisation …
… le conjoint survivant mais il peut également naître par contrat (mais aussi, bien que cela soit plus rare, par la possession prolongée). Jusqu’à une loi du 22 mai 2014, … le mode de valorisation d’un usufruit serait déterminé par des tables légales et ensuite qu’il serait le même pour …
… de capter et retenir une clientèle. Il comprend par exemple une dénomination ou une enseigne commerciale, le … la clause de non concurrence. Il convient de dresser par écrit la convention de vente entre les parties. Si la …
… majeure médicale et sur le projet de réintégration inséré par l’AR du 28 octobre 2016 modifiant l’AR du 28 mai 2003 (MB …