Search results
… spécifiques et ce en protégeant la partie estimée faible c’est-à-dire la personne qui reçoit le droit d’utiliser une … son propre compte ne vise que la phase précontractuelle, c’est-à-dire qu’il faut que la partie qui reçoit le droit … dit qu’une des conditions d’application de la loi est que le partenaire commercial agisse en son nom et pour …
… avocat au barreau de Liège Tôt ou tard, l’entreprise est confrontée à un problème lié au droit de l’immobilier. … et leurs spécificités fiscales et civiles. Ainsi, il est possible de faire l’économie de l’achat d’un terrain et … locaux nécessaires à l’activité commerciale. L’avocat est un acteur utile : il questionne la personne ou la société …
… taux réduits de donation (3,3%, 5,5% et 7,7%). Ce dernier est étendu à tous les biens meubles, tout en étant restreint … droit en ligne directe du défunt. Ce tarif préférentiel est également applicable pour les donations de l’immeuble … Au-delà de 250.000,00 EUR, la part nette de l’immeuble est soumise au tarif ordinaire applicable aux conjoints et …
… d'un refus en application de la loi, le délai de recours est de 45 jours à partir de l'envoi par lequel le demandeur de permis a saisi le fonctionnaire délégué. Il est en outre à noter que dans le cas d'une saisine du … qui sont d'interprétation stricte, le permis d'urbanisme n'est pas instruit par le collège communal, mais par le …
… la plus grande critique faite à l’égard de cette loi est son formalisme excessif. La loi spéciale du 06/01/2014 … 21/12/2013 modifie l’article 1714 du CC en ce sens qu’il est complété par trois alinéas visant à une meilleure … notamment aux baux commerciaux. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Les parties ont l’obligation …
… plus loin que tout le savoir, plus loin que le génie, et c’est toujours elle qui a le dernier mot ». Nous tenterons … changement notable, abondamment commenté dans la presse, est l’introduction d’une taxe sur la spéculation mise en … droits voisins et les dividendes d’actions « VVPRbis » (c’est-à-dire les actions obtenues lors d’augmentations de …
… la demande conservait son pouvoir d’appréciation. Cela n’est plus le cas aujourd’hui. Arme redoutable Cette … « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe » Cette nouvelle disposition, … Aucun formalisme Pour procéder, aucun formalisme n’est exigé, sous réserve de l’intérêt de se ménager une …
… dont l'exécution a débuté après le 31 décembre 2013 est désormais e. Il s’agit de se référer au premier jour de … désormais que ces deux clauses n’ont pas d’effet lorsqu’il est mis fin au contrat de travail durant les 6 premiers mois. … fin au contrat sans préavis ni indemnité. Désormais, il est expressément stipulé que lorsqu'un travailleur …
… ou partie de la loi, du décret ou de l’ordonnance, qui est alors censé n’avoir jamais existé. Dans le second cas, le juge est tenu par la réponse reçue et doit, le cas échéant, … an après la découverte du fait que le mari de sa mère n’est pas son père. Cet arrêt a ainsi permis à Delphine Boël de …