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… Maître Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège L’actualité n’est pas toujours …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Principe Lorsqu’un travailleur se … tardivement le certificat médical demandé ou se soustrait au contrôle, peut se voir refuser le salaire garanti pour les … la remise du certificat médical ou la soumission au contrôle. De plus, une convention collective de travail …
… Me Rodrigue Capart, avocat au barreau de Liège Un contrat de travail peut contenir une … cette clause ne peut autoriser une partie à mettre fin au contrat de travail par la seule volonté d’une des parties. … de licenciement sans préavis ni indemnité n’enlève rien au pouvoir du juge d’apprécier la gravité du comportement …
… d’exclusion, le pouvoir adjudicateur est libre de choisir au préalable s’il entend les appliquer ou non à son marché, … ayant commis une faute grave en matière professionnelle, au point de grever la confiance du pouvoir adjudicateur. C. Les limitations d’accès au marché De façon plus particulière, certaines entreprises …
… Maître Marie Vanderheyden, avocate au barreau de Liège L’expropriation vise à priver le … organisée. Elle permet notamment aux personnes opposées au projet de déposer des réclamations auprès de l’autorité … il est préférable de faire appel à un avocat pour défendre au mieux vos intérêts dans le cadre de la négociation …
… de rupture d'une agence commerciale, l’agent peut réclamer au commettant le paiement d’une indemnité d’éviction …
… libéré et des réserves taxées de la société concernée (au sens de l’article 18, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du Code … bénéficiaires des prêts doivent être des petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés ou des personnes … 3. Modalités d’octroi du prêt : recours obligatoire au « crowfunding » L’exonération fiscale n’est admise que …
… Maître Aurélien Bortolotti, avocat au barreau de Liège Vous décidez d’acheter une nouvelle …
… Maître Gaëlle Gillard, avocate au barreau de Liège La récente actualité et l’abondance de … de réacheminement par la compagnie. - En cas d’information au moins deux semaines avant la date de départ : aucune …