Search results
… Maîtres Rodrigue Capart et Emeline Delbrouwire , avocats au barreau de Liège L’agent contractuel occupé dans une … dans une situation juridique particulièrement complexe, au croisement du droit du travail et du droit administratif. … de droit administratif, ainsi que certains textes propres au secteur public, lorsqu’il licencie un agent contractuel. …
… Maître Jean-Marc Secretin, avocat au barreau de Liège Pour l’une comme pour l’autre, il est … Avant cette réforme, les marchés publics de services, au même titre que tout autre marché public, étaient régis par … la loi du 17 juin 2016, y compris les marchés inférieurs au seuil européen ; les règles principalement relatives aux …
… la profession d’agent immobilier en personne physique ou au travers d’une société. Outre l’exigence de diplôme, les … Pour le surplus, les dispositions pénales répertoriées au chapitre 5 de la loi nouvelle restent quant à elle … disciplinaire désormais légalement réglementée, le tout au bénéfice du destinataire des services de l’agent …
… Maître Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège L’actualité n’est pas toujours …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Principe Lorsqu’un travailleur se … tardivement le certificat médical demandé ou se soustrait au contrôle, peut se voir refuser le salaire garanti pour les … la remise du certificat médical ou la soumission au contrôle. De plus, une convention collective de travail …
… Me Rodrigue Capart, avocat au barreau de Liège Un contrat de travail peut contenir une … cette clause ne peut autoriser une partie à mettre fin au contrat de travail par la seule volonté d’une des parties. … de licenciement sans préavis ni indemnité n’enlève rien au pouvoir du juge d’apprécier la gravité du comportement …
… d’exclusion, le pouvoir adjudicateur est libre de choisir au préalable s’il entend les appliquer ou non à son marché, … ayant commis une faute grave en matière professionnelle, au point de grever la confiance du pouvoir adjudicateur. C. Les limitations d’accès au marché De façon plus particulière, certaines entreprises …
… Maître Marie Vanderheyden, avocate au barreau de Liège L’expropriation vise à priver le … organisée. Elle permet notamment aux personnes opposées au projet de déposer des réclamations auprès de l’autorité … il est préférable de faire appel à un avocat pour défendre au mieux vos intérêts dans le cadre de la négociation …
… de rupture d'une agence commerciale, l’agent peut réclamer au commettant le paiement d’une indemnité d’éviction …