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… du passif et appréciation de la faute », D.A.O.R., 2005/2, n° 74, p. 55°). A titre d’exemple on peut citer comme …
… franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet » [1] . On distingue 4 types de franchise : 1.. La franchise de production : le franchiseur produit … tels que la fabrication de pralines, le textile, …. 2. La franchise de distribution , dont l’objet est la …