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… du 14 février 2017 [1] , le Conseil d’État s’est prononcé sur le critère de qualification entre les notions de marché … être nul et il doit trouver son origine dans des facteurs sur lesquels les parties n’ont aucun contrôle. En d’autres … de passation depuis le début et en respectant la loi sur les marchés publics. *** La distinction entre le marché …
… effective et peut donc être différente de celle figurant sur le contrat. Durée Les parties fixent librement la durée … doivent être en mesure de déterminer de façon objective quand le travail sera achevé et, donc, le moment auquel le …
… ouvriers qui n’ont pas de lieu fixe de travail et exercent sur des chantiers temporaires ou mobiles une ou plusieurs … déraisonnable est défini comme suit : celui qui se fonde sur des motifs qui : n’ont aucun lien avec l’aptitude du … avec la conduite du travailleur ou ne sont pas fondés sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de …
… un document pour justifier des sommes qu’on lui doit) sur le site https://www.regsol.be . Il existe deux exceptions … ou à la qualifier (est-ce une créance privilégiée ou non, sur base de quelle loi ?), vous pouvez consulter un avocat sur le site du Barreau de Liège ( www.barreaudeliege.be , …
… recommandée aux membres du Comité leur accord préalable sur le licenciement et de leur communiquer une copie de la …
… ou non d’un accord de retrait. En cas d'accord de retrait Sur base de la proposition d'accord de retrait, les marques, … par le droit national, le BREXIT n’aura pas d’impact sur leur protection. De même pour les brevets, le BREXIT n’aura pas d’influence sur leur protection, car les brevets européens sont réglés …
… exprimée par le législateur de calquer le congé d’accueil sur le congé d’adoption, on peut supposer que la protection … d’adoption, mais l’âge de l’enfant est sans incidence sur la durée de celui-ci. Chaque parent adoptant bénéficie …
… lignes apporter une information complète et nuancée sur l’ensemble des considérations liées à la rupture pour cause de force majeure médicale et sur le projet de réintégration inséré par l’AR du 28 octobre …
… dûment complété (art. 7). Celui-ci est accessible en ligne sur le Portail E-justice. Une notice explicative jointe en … les décrire. Le formulaire est communiqué à la juridiction sur support papier ou par tout autre moyen de communication … examine, dans les meilleurs délais et en se fondant sur le formulaire de demande, si la demande relève bien du …